Amendement n° 82 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 3 750 euros »,

le montant :

« 500 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l’amende encourue à 500 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.