Sous-amendement n° 96 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.