Amendement n° 7 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Au titre, substituer aux mots :

« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,

les mots :

« à criminaliser les étrangers ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi inique. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, mesure inefficace et contraire au droit européen, participe de l’entreprise de criminalisation des étrangers dans notre pays.

En effet, la politique migratoire défendue par les rédacteurs de la proposition de loi vise davantage à punir l’étranger qu’à l’éloigner.

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent à ce titre l’instrumentalisation du droit pénal au profit de la gestion des flux migratoires, qui devrait au contraire relever d’une logique de gestion administrative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.