Amendement n° 77 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Délit de séjour irrégulier ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. Pour être plus en phase avec la réalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à appeler cette section "Délit de séjour irrégulier".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.