Amendement n° 76 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Rétablir cette infraction mobilisera l'ensemble de la chaîne pénale sans véritablement dissuader les étrangers d'entrer ou de séjourner de façon irrégulière sur le territoire. Il s'agit donc d'un dispositif contre-productif qui répond davantage à une logique d'affichage politique qu'aux réalités des enjeux migratoires actuels. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article unique de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.