Amendement n° 84 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de trois ans »,

les mots :

« d’un an ».

Pourquoi cet amendement ?

L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier.

Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent amendement vise à réduire cette peine complémentaire d'interdiction du territoire français à un an.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.