Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4 de l'amendement n° 47 de M. Portes, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 66,66 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».

Exposé sommaire de M. Lucas-Lundy et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant un seuil qualifié de 66,66 % des suffrages exprimés, afin de garantir un niveau significatif d’adhésion syndicale.

Il s’agit d’une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant de rechercher concrètement un moindre mal sur un sujet structurant comme le temps de travail.

À défaut, la proposition de loi contribue à éroder les équilibres existants, au détriment des commerces de proximité et au profit mécanique des grandes enseignes de la distribution.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant équivalent aux allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».

Exposé sommaire de M. Lucas-Lundy et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à une redistribution intégrale aux salariés des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus depuis 2021.

Le Gouvernement a organisé une baisse de CVAE post-Covid, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme un soutien à l’industrie. En pratique, elle a majoritairement bénéficié aux acteurs de la grande distribution et des services.

La proposition de loi du groupe EPR ajoute un gain de flexibilité, avec des majorations salariales sans garantie de pérennité, au profit de ces mêmes groupes. Dans ces conditions, la redistribution intégrale aux salariés constitue une exigence minimale de justice.

« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant au moins égal à la moitié des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».

Exposé sommaire de M. Lucas-Lundy et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une condition minimale de redistribution aux salariés, à hauteur de 50 % des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus depuis 2021.

La baisse de CVAE organisée par le Gouvernement après la crise sanitaire, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, a été présentée comme un soutien à l’industrie alors qu’elle a principalement bénéficié aux secteurs de la grande distribution et des services.

La proposition de loi du groupe EPR prolonge cette logique en offrant une nouvelle flexibilité, sans garantie durable pour les salariés. Ce sous-amendement vise donc à rétablir un minimum d’équilibre dans le partage de ces gains.

« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

insérer les mots :

« , et sous réserve que l’entreprise ait procédé à la restitution à l’État de l’intégralité des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».

Exposé sommaire de M. Lucas-Lundy et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à la restitution à l'Etat des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) accordés depuis 2021.

Le Gouvernement a en effet organisé, à la suite de la crise sanitaire, une baisse de CVAE, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme favorable à l’industrie. En pratique, cette baisse a principalement bénéficié, en volume, aux secteurs de la grande distribution et des services.

La proposition de loi du groupe EPR accorde un nouveau levier de flexibilité, assorti de contreparties salariales sans garantie dans le temps, au bénéfice des mêmes acteurs. Dans ce contexte, exiger la restitution de ces allègements constitue une condition minimale d’équilibre.

« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 80 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».

Exposé sommaire de M. Lucas-Lundy et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en proposant un seuil technique très élevé de 80 % des suffrages exprimés, traduisant une exigence quasi-consensuelle.

Une telle condition participe d’une conception exigeante de la démocratie sociale et d’un dialogue renforcé dans l’entreprise, afin de permettre la recherche d’un moindre mal face à la remise en cause des temps de repos.

À défaut, la proposition de loi accentue l’érosion des garanties collectives, au détriment des équilibres territoriaux du commerce et au bénéfice des grandes enseignes.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 75 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».

Exposé sommaire de M. Lucas-Lundy et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une exigence technique de majorité renforcée, fixée à 75 % des suffrages exprimés.

Il constitue une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant d’aboutir à la recherche d’un moindre mal sur ce sujet sensible.

En l’absence d’un tel seuil élevé, la proposition de loi fragilise en plus les équilibres locaux du commerce et favorise structurellement les grands groupes de distribution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et stipule les contreparties salariales associées ».

Exposé sommaire de Mme Soudais et ses cosignataires

Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés conttraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire.

En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables.

En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordent une majoration à hauteur de seulement 10%.

De même, d’après l’enquête “Emploi du temps”, seuls 4% des travailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurs horaires de travail qui sont imposées par l’employeur dans l’immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent le dimanche).

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en disposant des contreparties législativement.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

« quatre ».

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent.

En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises.

A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat.

Afin d'empêcher ces dérives, il faut limiter le champ d'application de la loi aux établissements du secteur artisanal qui embauchent quatre salariés.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire de Mme Soudais et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que cette dérogation ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent.

En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises.

A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat.

Afin d'empêcher ces dérives,il faut limiter le champ d'application de la loi aux établissements du secteur artisanal qui embauchent deux salariés.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« un ».

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent.

En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises.

A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat.

Afin d'empêcher ces dérives,il faut limiter le champ d'application de la loi aux entreprises du secteur artisanal qui embauchent un seul salarié.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« inférieur à cinq »

le mot :

« nul ».

Exposé sommaire de Mme Soudais et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger le droit au repos des salariés, constitutionnellement garanti.

La présente proposition de loi se targue de la liberté d'entreprendre pour porter atteinte une énième fois au droit au repos et au droit au temps libérés des travailleurs.

Ce sous-amendement réserve la possibilité pour les dirigeants d'ouvrir leur commerce le 1er mai mais protège les travailleurs de la course au profit, encouragée par la droite.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« double »

le mot :

« quadruple ».

Exposé sommaire de Mme Soudais et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise garantit le respect du droit au repos constitutionnellement reconnu à l'alinéa 11 du Préambule de 1946.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la ligne défendue par la droite sur l'augmentation du temps de travail. Ce faisant, elle ignore les revendications des travailleurs et travailleuses quant au temps démarchandisé.

Ce sous-amendement entend permettre aux salariés contraints de travailler le 1er mai de bénéficier de ce temps consacré à la famille, au loisir et au repos.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de garantir le versement d’une indemnité supplémentaire égale au montant du salaire ».

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire.

En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables.

En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée, de sorte que certains accords accordent une majoration à hauteur de 10%

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en leur imposant par la loi le montant de la majoration.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« consultation »

les mots :

« avis unanime ».

Exposé sommaire de Mme Soudais et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir le respect de la défense des droits des travailleurs.

En effet, la condition de l'avis unanime émis par les organisations syndicales représentatives lie le Conseil d’État tant sur le sens que sur le contenu.

Ce sous-amendement limite le pouvoir discrétionnaire du Conseil d’État quant aux possibilités d'élargissement des dérogations prévues par la proposition de loi.

Par ailleurs, il empêche les organisations représentatives des employeurs d'élargir la brèche au droit au repos des salariés.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« jour »,

insérer le mot :

« chômé ».

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle l'exceptionnalité du 1er mai qui demeure le seul jour férié et chômé.

En effet, depuis une loi de 1947 le caractère obligatoirement chômé du 1er mai concrétise le droit au repos des salariés.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« des salariés ».

Exposé sommaire de Mme Soudais et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend empêcher les pressions éventuelles des organisations syndicales représentatives des employeurs.

En effet, comme le déplore l'ensemble des syndicats, l'adoption de cette loi a pour conséquence d'introduire une brèche dans le principe du jour obligatoirement chômé.

Il est évident que les organisations syndicales représentatives des employeurs s’attelleront à élargir cette brèche.

La formulation de l'article de cette proposition de loi est suffisamment imprécise pour que l'adoption d'un décret au Conseil d’État fixant les catégories des établissements concernés étende le champ d'application de ces dérogations au-delà de ce qui est imaginé par le législateur.

Limiter l'avis des organisations syndicales représentatives à celles des salariés permet d'empêcher de telles dérives.

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise s'assure que les dérogations introduites demeurent strictement limitées.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris cinémas de plein air ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Sous-amendement visant à s'assurer de la robustesse du dispositif de préservation du 1er mai pour les salariés des cinémas. Il précise que sont bien visés les cinémas de plein air.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« travaillé »,

insérer les mots :

« ne pouvant être inférieur à une journée ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Sous-amendement proposant de définir un plancher de 1 journée au repos compensateur, dans la mesure où un salarié ayant travaillé une demie journée a généralement dû mobiliser un temps plus long pour se rendre au travail et fait une croix sur une vie personnelle, familiale ou autre qu'il convient de compenser.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« le 1er mai ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Sous-amendement proposant une simplification rédactionnelle, la mention "1er mai" pouvant être considérée comme superflue ici.

Texte de l’amendement

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« y compris théâtres de marionnettes ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Sous amendement visant à s'assurer que le périmètre de cet amendement 74 inclut bien toutes formes de théâtres, notamment théâtres de guignols, marionnettes, etc.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 80 »

le nombre :

« 100 ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Sous-amendement d'appel visant à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité de 100 points.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 80 »

le nombre :

« 90 ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Il est proposé que seule les entreprises particulièrement vertueuses puisse avoir recours aux dérogations du présent projet de loi. Dès lors ce sous-amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité au moins supérieur à 85 points.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« triple »

le mot :

« quintuple ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement permet une juste répartition au sein de l'entreprise des profits générés par une ouverture dérogatoire le 1er mai. Il est ainsi proposé que la rémunération des salariés soit multipliée par 5 ce jour-là, sachant que si l'entreprise accepte, il n'y a que peu de doute sur le fait que ses profits demeurent positifs malgré cet effort consenti.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« triple »

le mot :

« quadruple ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement permet une juste répartition au sein de l'entreprise des profits générés par une ouverture dérogatoire le 1er mai. Il est ainsi proposé que la rémunération des salariés soit multipliée par 4 ce jour-là, sachant que si l'entreprise accepte, il n'y a que peu de doute sur le fait que ses profits demeurent positifs malgré cet effort consenti.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de quatre mois et un jour ».

Exposé sommaire de M. Califer, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Une validité de l'accord restreinte à quatre mois permet de s'assurer que le salarié puisse le signer avec une meilleure visibilité sur ses contraintes personnelles, puisqu'il devra nécessairement être signé au plus tôt le 1er janvier précédent le 1er mai concerné par la dérogation.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :

« dominical et du travail les jours fériés »,

les mots :

« du 1er mai ».

Exposé sommaire de Mme Taillé-Polian et ses cosignataires

Ce sous amendement vise à préciser l'objet de la demande de rapport sur les conséquences économiques de l'instauration du travail le 1er mai.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« chômé »

le mot :

« non-travaillé ».

Exposé sommaire de Mme Taillé-Polian et ses cosignataires

Sous amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« symbole »

les mots :

« caractère obligatoirement férié et chômé ».

Exposé sommaire de Mme Faucillon et ses cosignataires

Ce sous-amendement est de précision au regard de la spécificité du 1er mai.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« jusqu’à deux jours avant le jour concerné »

les mots :

« à tout moment ».

Exposé sommaire de M. Peu et ses cosignataires

Ce sous-amendement a pour objet de garantir au salarié la possibilité de revenir, à tout moment, sur son accord de travailler le 1er mai.

Cette rédaction vise à s’assurer que le consentement du travailleur est toujours effectif à l’approche de cette date. En ce sens, elle s’inscrit en cohérence avec la justification de ce texte, qui met en avant le soi-disant consentement des salariés, exempt de toute pression patronale, à travailler le premier mai.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« symbole »

les mots :

« caractère férié et chômé ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence juridique de la reformulation proposée à juste titre par l'amendement N°37.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire de M. Peu et ses cosignataires

Ce sous-amendement de repli vise à préserver le 1er mai férié pour un maximum de travailleuses et travailleurs.

Texte de l’amendement

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« handicapées »,

insérer les mots :

« , en matière de santé au travail, ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que l'accord collectif prévu par l'amendement 87 prévoit également des engagements en matière de santé en travail. En effet, nombreuses sont les études qui documentent les effets néfastes des horaires atypiques et du travail les jours fériés sur la santé des travailleurs.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« occupé »

les mots :

« contraint de travailler ».

Exposé sommaire de Mme Faucillon et ses cosignataires

Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi.

Texte de l’amendement

Au deuxième alinéa, substituer au mot :

« occupés »

les mots :

« contraints de travailler ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi.

Texte de l’amendement

Au deuxième alinéa, après le mot :

« compenser »,

insérer les mots :

« financièrement et »

Exposé sommaire de Mme Faucillon et ses cosignataires

Ce sous-amendement est de précision quant à la nature de la compensation.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet amendement :

« Supprimer les alinéas 3 à 10. »

Exposé sommaire de Mme Taillé-Polian et ses cosignataires

Ce sous amendement rédactionnel vise à éviter l'introduction d'un "II." dans l’article L. 3133‑6 du code du travail vidé de sa substance par le présent amendement.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Taillé-Polian et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut « permettre aux salarié·es de certains secteurs de travailler le 1er mai ».

Ce texte est une nouvelle offensive du patronat, de la droite soutenue par l’extrême droite qui veut s’attaquer au 1er mai, seule journée fériée, chômée, rémunérée et symbolique en France mais également dans plusieurs pays européens et à l’international.

À l’image de ce qui a été engagé sur le travail le dimanche, il s’agit de remettre en cause le caractère exceptionnel de ce jour en ouvrant une brèche : lorsqu’un principe est remis en cause alors la dérogation initiale risque de s’étendre progressivement jusqu’à être ancrée dans le droit commun et de s’appliquer à toutes et tous.

Les femmes sont sur-représentées dans les emplois visés ici à savoir les commerces et les fleuristes. Intensifier le travail sous couvert de liberté et de volontariat aura comme conséquence de les exposer davantage à des pressions de leur employeurs, et ne permettra en aucun cas de tendre vers l’égalité professionnelle.

De plus, les salarié·es obligé·es de travailler le 1er mai bénéficient actuellement d’une majoration. Si le travail le 1er mai se généralise, alors la majoration n’existera plus.

Enfin, cette proposition de loi ne répond pas aux urgences actuelles relatives à la santé au travail et à la prévention, à la répartition du temps de travail, à la sur-consommation ou encore à l’adaptation des environnements de travail au changement climatique.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Soudais et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du seul jour férié obligatoirement chômé en France, consacré à la célébration des luttes internationales pour les droits des travailleuses et travailleurs.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de régression du droit au repos des salariés pourtant nécessaire à l’émancipation et l’épanouissement de tout individu.

En effet, la loi dite “Macron” de 2015 se fondait sur les mêmes arguments relatifs à la liberté d’entreprendre et la rentabilité économique des petits commerces pour introduire de nouvelles dérogations au repos dominical. Cela concerne désormais tous les salariés travaillant dans les zones où se trouvent des “entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services”.

Selon les données de la Dares, 21,7% des salariés ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, soit un point de plus qu’en 2023. La privation de repos qui devait rester une exception se généralise au fil des années.

Le respect du droit au repos des salariés n’est pas effectif les autres jours fériés, déterminés par l’article L. 3133-1 du code du travail. En effet, par le biais des conventions collectives et usages dans l’entreprise, l’employeur bénéficie de la possibilité de faire travailler ses salariés les jours fériés. De même, si l’obligation de travail les jours fériés et le dimanche est stipulée dans le contrat de travail, le salarié ne peut s’y soustraire sans commettre de faute professionnelle.

Le 1er mai reste ainsi le seul jour obligatoirement chômé pour la grande majorité des salariés français. Cette proposition de loi de la Droite Républicaine entend priver les travailleuses et travailleurs de la dernière journée de repos effective dans l’année.

Le groupe de la France insoumise défend une vision de la société dans laquelle l’individu ne se résume pas à un travailleur-consommateur mais à être social ayant droit au temps libéré. C’est la raison pour laquelle notre groupe parlementaire demande la suppression de cet article.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les contreparties associées ».

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire.

En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables.

En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordent une majoration à hauteur de seulement 10%,.

De même, d’après l’enquête “Emploi du temps”, seuls 4% des travailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurs horaires de travail qui sont imposées par l’employeur dans l’immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent le dimanche).

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en disposant des contreparties législativement.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

À l’alinéa, après le mot :

« jour »,

insérer les mots :

« et demi ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Assurer au salarié 1,5 jour de repos compensateur

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dès lors »

le mot :

« lorsque ».

Exposé sommaire de M. Califer et ses cosignataires

Sous-amendement proposant une alternative rédactionnelle. Dès lors marquant généralement une conséquence, il est suggéré d'utiliser la mention "lorsque" qui est généralement utilisée pour acter une cause.

Texte de l’amendement

La mention "au niveau national" est supprimée

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Ce sous-amendement vise à permettre la consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs à plusieurs échelons, pour tenir comptes des éventuelles spécificités régionales et faciliter les remontées du terrain.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au plus tard le 1er mars de chaque année ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement vise à préciser que l'échange employeur-employé relatif au travail le 1er mai intervienne suffisamment tôt pour permettre aux salariés de s'adapter en conséquence.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« jours »

insérer le mot :

« ouvrés ».

Exposé sommaire de M. Califer, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Il est précisé que l'accord est réversible modulo un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, afin de s'assurer que l'éventuelle réorganisation nécessaire n'impacte pas les weekends et jours fériés (dans le cas où ils ne sont pas également supprimés) des salariés chargés de l'allocation du personnel et du suivi administratif.

Texte de l’amendement

Au début, substituer aux mots :

« Avant le 1er octobre 2026 »

les mots :

« Au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Exposé sommaire de M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Sous-amendement permettant de s'assurer qu'à minima un 1er mai post entrée en vigueur de la loi ait été observé afin d'alimenter la construction du rapport.

Texte de l’amendement

Au début, substituer aux mots :

« Avant le 1er octobre 2026 »

le mots :

« Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Exposé sommaire de M. Califer et ses cosignataires

Ce rapport est nécessaire quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce sous-amendement propose un délai adaptable selon cette date, à mois +6 afin de prendre en compte les éventuels cas où l'entrée en vigueur survenait postérieurement au 1er octobre.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À la première phrase, substituer aux mots :

« trois mois »

les mots :

« six mois ».

Exposé sommaire de Mme Taillé-Polian et ses cosignataires

Ce sous amendement vise à repousser la remise du rapport afin que le gouvernement bénéfice d'un temps suffisant pour alimenter ses conclusions.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À la première phrase, substituer aux mots :

« d’un mois »

les mots :

« de six mois ».

Exposé sommaire de Mme Taillé-Polian et ses cosignataires

Ce sous amendement vise à repousser la date de promulgation du rapport pour laisser au gouvernement le temps d'alimenter correctement ses conclusions.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« consultation »

insérer les mots :

« et accord ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à ce que la consultation des organisations syndicales ne soit pas cosmétique en leur octroyant un droit de véto.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.