Sous-amendement n° 168 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« symbole »

les mots :

« caractère férié et chômé ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence juridique de la reformulation proposée à juste titre par l'amendement N°37.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.