Sous-amendement n° 167 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« consultation »

insérer les mots :

« et accord ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à ce que la consultation des organisations syndicales ne soit pas cosmétique en leur octroyant un droit de véto.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.