Sous-amendement n° 214 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
A discuterDéposé par Ersilia Soudais sur l’article unique du texte n° 2335.
- Déposé le
- 9 avril 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Pourquoi cet amendement ?
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que cette dérogation ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent.
En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises.
A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat.
Afin d'empêcher ces dérives,il faut limiter le champ d'application de la loi aux établissements du secteur artisanal qui embauchent deux salariés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000214. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale