Amendement n° 27 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« établissements suivants ne relevant pas du I »,

les mots :

« personnes physiques et morales relevant du secteur des métiers et de l’artisanat tel que défini à l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat exerçant dans les établissements dont l’effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues a I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur à cinq, et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Les établissements ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Les autres établissements ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Les établissements ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à restreindre la possibilité de déroger au statut chômé et férié du 1er mai aux seules entreprises artisanales dont l'effectif salarié est réduit (moins de cinq salariés) et dont l'activité principale est la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la vente de produits alimentaires au détail ou la vente de fleurs naturelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.