Sous-amendement n° 212 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
A discuterDéposé par Ersilia Soudais sur l’article unique du texte n° 2335.
- Déposé le
- 9 avril 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieur à cinq »
le mot :
« nul ».
Pourquoi cet amendement ?
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger le droit au repos des salariés, constitutionnellement garanti.
La présente proposition de loi se targue de la liberté d'entreprendre pour porter atteinte une énième fois au droit au repos et au droit au temps libérés des travailleurs.
Ce sous-amendement réserve la possibilité pour les dirigeants d'ouvrir leur commerce le 1er mai mais protège les travailleurs de la course au profit, encouragée par la droite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000212. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale