Proposition de loi · n° 550 · Sénat

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Publication
3 juillet 2025
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Auteurs : Mme Annick Billon, M. Hervé Marseille

Le texte article par article

Article unique

À l’article L. 3133-6 du code du travail, les mots : « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » sont remplacés par les mots : « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, mentionnés à l’article L. 3132-12 ».

↑ Retour au sommaire
Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par le Sénat. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.