Sous-amendement n° 183 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
A discuterDéposé par Elie Califer sur l’article unique du texte n° 2335.
- Déposé le
- 9 avril 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de quatre mois et un jour ».
Pourquoi cet amendement ?
Une validité de l'accord restreinte à quatre mois permet de s'assurer que le salarié puisse le signer avec une meilleure visibilité sur ses contraintes personnelles, puisqu'il devra nécessairement être signé au plus tôt le 1er janvier précédent le 1er mai concerné par la dérogation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000183. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale