Sous-amendement

Sous-amendement n° 208 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

A discuter

Déposé par Ersilia Soudais sur l’article unique du texte n° 2335.

Déposé le
9 avril 2026
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« consultation »

les mots :

« avis unanime ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir le respect de la défense des droits des travailleurs.

En effet, la condition de l'avis unanime émis par les organisations syndicales représentatives lie le Conseil d’État tant sur le sens que sur le contenu.

Ce sous-amendement limite le pouvoir discrétionnaire du Conseil d’État quant aux possibilités d'élargissement des dérogations prévues par la proposition de loi.

Par ailleurs, il empêche les organisations représentatives des employeurs d'élargir la brèche au droit au repos des salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Ersilia Soudais · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000208. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale