Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Texte de l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences du développement des polices municipales sur l’organisation du service public de la sécurité.

Ce rapport analyse notamment :

1° L’évolution de la répartition des missions entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales, ainsi que ses effets sur la cohérence de l’action publique en matière de sécurité ;

2° Les conséquences du développement des polices municipales sur les inégalités territoriales en matière de tranquillité publique et d’accès au service public de la sécurité ;

3° L’évolution de la présence territoriale des forces de sécurité de l’État, notamment en matière de police de proximité, et ses effets sur les politiques locales de sécurité ;

4° Les conditions d’une meilleure articulation, voire d’une intégration, des polices municipales au sein d’un service public national de sécurité garantissant l’égalité des citoyens devant la sécurité ;

5° L’impact de ces évolutions sur les doctrines d’intervention, notamment au regard de la place de la présence humaine de proximité dans les stratégies de sécurité.

Ce rapport peut formuler des propositions visant à renforcer la cohérence, l’égalité territoriale et l’efficacité du service public de la sécurité.

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à doter le Parlement d’une analyse approfondie des conséquences du développement des polices municipales sur l’organisation du service public de la sécurité, dans un contexte de transformation profonde des politiques publiques en la matière.

Il s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. En effet, l’accroissement des compétences et des moyens des polices municipales interroge directement la structuration globale du service public de la sécurité et les équilibres entre les différents niveaux d’intervention.

Depuis plusieurs décennies, de nombreux travaux institutionnels ont mis en évidence un mouvement de recomposition des forces de sécurité sur le territoire. Le rapport public thématique d’octobre 2020 de la Cour des comptes consacré aux polices municipales souligne ainsi la montée en puissance de ces dernières dans un contexte de redéfinition du rôle des forces de sécurité de l’État. De même, le rapport d’information sénatorial de 2021 sur le continuum de sécurité met en évidence une recomposition progressive des missions entre acteurs nationaux et locaux.

Cette évolution s’est traduite par une diminution de la présence territoriale de la police nationale, marquée notamment par la fermeture ou la réorganisation de commissariats et par l’abandon de la police de proximité au début des années 2000. Le rapport de la Cour des comptes précité souligne que cette transformation a contribué à un recentrage des forces de l’État sur des missions d’intervention, au détriment d’une présence quotidienne et identifiable sur le terrain.

Les travaux de recherche en sociologie de la sécurité, notamment ceux de Laurent Mucchielli et de Sebastian Roché, ont montré que l’affaiblissement de la police de proximité fragilise la relation entre les forces de sécurité et la population et peut nuire à l’efficacité des politiques de tranquillité publique.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales ont été conduites à compenser ce retrait de l’État en développant leurs propres forces de sécurité. Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2020 met en évidence cette dynamique de substitution, les polices municipales étant devenues dans certains territoires un acteur central de la sécurité du quotidien.

Si cette évolution répond à une demande légitime de sécurité, elle pose néanmoins une question fondamentale : celle de l’égalité des citoyens devant le service public de la sécurité.

En effet, le développement des polices municipales repose largement sur les capacités financières des collectivités territoriales. Comme le souligne la Cour des comptes, cette situation entraîne des disparités importantes entre territoires, conduisant à une offre de sécurité différenciée selon les ressources locales. Il en résulte un risque de fragmentation du service public de la sécurité et de renforcement des inégalités territoriales.

Par ailleurs, la coexistence de multiples acteurs, police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales, sans cadre pleinement intégré peut nuire à la lisibilité de l’action publique et à la coordination des interventions. Le rapport sénatorial sur le continuum de sécurité insiste sur les limites de cette organisation, en appelant à une meilleure clarification des rôles et des responsabilités.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de lancer une évaluation globale de ces évolutions, afin d’en mesurer précisément les effets sur l’organisation du service public de la sécurité, sur les doctrines d’intervention et sur les inégalités territoriales.

Il s’inscrit dans une approche qui considère que la sécurité doit demeurer une mission régalienne pleinement assumée par l’État, dans un cadre garantissant l’égalité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire. À ce titre, la perspective d’une meilleure intégration des polices municipales au sein d’un service public national unifié, orienté vers une police de proximité, mérite d’être objectivée et débattue.

Enfin, en se limitant à la remise d’un rapport, le présent amendement n’entraîne aucune charge nouvelle pour les finances publiques, tout en permettant d’éclairer les choix futurs du législateur.

Ainsi, il constitue une étape nécessaire pour sortir d’une logique de fragmentation et engager une réflexion d’ensemble sur l’avenir du service public de la sécurité, fondée sur la cohérence, l’égalité territoriale et la primauté de la présence humaine.

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de comités d’éthique départementaux indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales, leurs modalités de fonctionnement et les garanties d’indépendance qui leur seraient applicables.

Exposé sommaire de M. Duplessy et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étudier la mise en place de comités d’éthique indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales.

Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des agents de police municipale, la question des garanties déontologiques et du respect des droits fondamentaux revêt une importance croissante. Or, les dispositifs actuels de contrôle apparaissent insuffisamment structurés et peu lisibles pour les citoyens.

La création de comités d’éthique indépendants, à l’image de celui existant à Paris, constitue une piste pertinente pour renforcer les exigences de transparence, d’impartialité et de responsabilité. Ces instances permettraient d’apporter un regard extérieur sur les pratiques professionnelles, de formuler des recommandations et de contribuer à prévenir les dérives. Cette approche permettrait de doter les polices municipales de mécanismes d’évaluation indépendants, complémentaires des contrôles administratifs existants.

Le présent amendement vise ainsi à engager une réflexion structurée sur les modalités de mise en place de tels comités, leurs compétences, leur composition et les garanties nécessaires à leur indépendance, afin de renforcer la confiance entre les citoyens et les forces de sécurité de proximité.

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de création d’une inspection générale de la police municipale.

Exposé sommaire de M. Duplessy et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la création d'une inspection générale de la police municipale.

Alors que le présent projet de loi tend à élargir de manière significative les compétences et les prérogatives des agents de police municipale, la question du contrôle de leurs activités et du respect des règles déontologiques devient centrale.

Or, les dispositifs existants apparaissent aujourd’hui insuffisants. Plusieurs travaux ont mis en évidence des lacunes persistantes en matière de contrôle, qu’il s’agisse de leur caractère fragmenté, de leur manque de lisibilité ou de l’absence d’un véritable pilotage national.

Surtout, le recours à des mécanismes de contrôle essentiellement internes ou administratifs pose une difficulté majeure : celle d’un contrôle qui peut apparaître comme insuffisamment indépendant, voire comme une forme de contrôle « entre pairs », peu de nature à garantir une pleine confiance des citoyens.

Dans un contexte où les forces de sécurité nationale font déjà l’objet de dispositifs de contrôle internes et externes structurés, il apparaît nécessaire de réfléchir à la mise en place d’un cadre équivalent pour les polices municipales, fondé sur des garanties d’indépendance, d’impartialité et de transparence.

Le présent amendement propose ainsi d’engager cette réflexion, en demandant au Gouvernement d’évaluer les conditions de création d’un tel organisme, afin d’adapter les outils de contrôle à l’évolution des missions confiées aux polices municipales et de renforcer la confiance dans l’action publique en matière de sécurité.

Texte de l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.

Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.

Exposé sommaire de Mme Faucillon et ses cosignataires

Cet amendement de repli a vocation à s’assurer que l'accroissement des prérogatives des polices municipales, prévue par cet article 2, ne serve pas de prétexte à un retrait des forces de sécurité intérieure sur le terrain.

Le renforcement des polices municipales et des gardes champêtres ne doit pas être un substitut permettant à l’État de réaliser des économies d’échelle en fermant des brigades ou des commissariats.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.

Exposé sommaire de Mme Faucillon et ses cosignataires

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales.

La Défenseure des droits constitue le seul organe indépendant de contrôle national et permanent des polices municipales. Or, la Défenseure des droits souligne que l’institution ne dispose pas des moyens humains suffisants pour exercer un contrôle rapide et efficace de ces forces.

L’organisation actuelle du contrôle des polices municipales présente en effet des carences structurelles importantes. Les organes nationaux de contrôle — le Défenseur des droits et la Commission consultative des polices municipales (CCPM) — sont sous-dotés et peu saisis. Ils ne sont par ailleurs pas consultés lors des propositions de réforme des polices municipales, comme en atteste l'absence de saisine du Défenseur des droits dans le cadre du présent projet de loi.

Dans la mesure où le présent projet de loi entend renforcer le « continuum de sécurité » entre les polices municipales et les forces nationales de sécurité intérieure, et alors que ces dernières font l'objet de contrôles déontologiques internes et externes, des mesures analogues doivent être prévues pour les polices municipales. L'extension de leur champ d'intervention, la généralisation du port de l'arme à feu, ainsi que l'impératif d'harmonisation des pratiques commandent en effet un renforcement des contrôles actuels, afin que les policiers municipaux fassent l'objet d'un contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent, doté de moyens en adéquation avec des effectifs en constante augmentation.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« – après la référence à l’article L. 521‑1, est insérée la référence : « , L. 521‑2 » ; »

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« 5° quater Le II de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ».

III. – À l’alinéa 44, après la référence :

« L. 521‑1 »,

insérer la référence :

« , L. 521‑2 ».

IV. – À l’alinéa 46, substituer à la la première occurrence du mot :

« quatrième »

les mots :

« et quatrième ».

V. – Substituer aux alinéas 55 à 59 les trois alinéas suivants ;

« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa du I, les mots : « du président de l’établissement public de coopération intercommunale et » et les mots : « et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;

« c) Le quatrième alinéa du I et le II sont supprimés ; ».

VI. – À la fin de l’alinéa 118, substituer aux mots :

« après le 15°, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés : »

les mots :

« après le 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsi rédigés : » .

VII. – Au début de l’alinéa 119, substituer à la mention :

« 16° »

la mention :

« 19° ».

VIII. – Au début de l’alinéa 120, substituer à la mention :

« 17° »

la mention :

« 20° ».

IX. – Substituer à l’alinéa 131 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 2573‑17. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

«

Dispositions applicables

Dans la rédaction résultant de

L. – 2211‑1

l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012

L. – 2211‑2

la loi n° XXX du XXX 2025

« II. – Pour l’application de l’article L. 2211‑1, les mots : « à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre V du livre Ier » ;

« III. – Pour l’application de l’article L. 2211‑2, les mots : », le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports » sont supprimés. » .

X. – À l’alinéa 134, substituer aux mots :

« aux articles L. 511‑1 et L. 546‑5 »

les mots :

« au livre V ».

XI. – Rédiger ainsi l’alinéa 136 :

« 1° À l’article L. 132‑1, les mots : « L. 546‑2 et L. 546‑4 à L. 546‑7 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 521‑1, L. 521‑2 et L. 522‑1 à L. 522‑8 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 546‑1 du même code » ; ».

XI. – À l’alinéa 138, , après la référence :

« III »,

insérer les mots :

« de l’article 2, l’article 6 quater, le III ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Le présent amendement vise à corriger quelques erreurs rédactionnelles pour permettre la bonne application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d’outre-mer.

Texte de l’amendement

Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 522‑10. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de gardes champêtres pour lequel a été conclue la convention prévue à l’article L. 522‑8 mettent en œuvre, sous l’autorité et la responsabilité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, un dispositif de contrôle interne effectif, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 513‑1 pour les policiers municipaux.

« Art. L. 522‑11. – Les services d’inspection générale de l’État assurent le contrôle des services de gardes champêtres dans les mêmes conditions que celles prévues pour les policiers municipaux à l’article L. 513‑2. »

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

En cohérence avec le dispositif proposé à l'article 16, le présent amendement étend l’ensemble du dispositif de contrôle, interne et externe, aux services de gardes-champêtres ainsi qu’à leurs activités de formation.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« celui de ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :

« les »

les mots :

« l’ensemble des ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter À l’article L. 511‑5‑1, les mots : « faire usage de leurs armes » sont remplacés par les mots : « en faire usage » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

faire usage de leurs armes »,

les mots :

« en faire usage ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 13, insérer les 13 alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 511‑5 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« – sont ajoutés les mots : « qui encadre les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être autorisés par le maire à porter une arme dans l’exercice de leurs missions. » ;

« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « à », il est inséré le mot : « la » ;

« c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que la durée pour laquelle l’autorisation de port d’arme est délivrée, les modalités de son renouvellement et les conditions dans lesquelles elle peut être retirée. » ;

« d) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – L’autorisation accordée par le représentant de l’État dans le département en application du I demeure valable lorsque l’agent de police municipale change d’employeur, pour la durée restant à courir, sous réserve :

« 1° De l’existence de la convention de coordination mentionnée au même I et pour les seules armes mises à la disposition de l’agent par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil ;

« 2° De la transmission par le nouvel employeur au représentant de l’État dans le département de l’autorisation de porter une arme préalablement délivrée ;

« 3° Le cas échéant, de l’information, par le nouvel employeur, du représentant de l’État dans le département ayant délivré l’autorisation de porter une arme de ce que l’agent exerce dans un autre département.

« III. – Un registre recense les autorisations de port d’arme délivrées aux agents de police municipale. Il permet également d’assurer le suivi du respect des obligations de formation et d’entraînement périodique au maniement des armes.

« Le maire tient à disposition du représentant de l’État dans le département les informations et les documents nécessaires à la vérification du respect par son service de police municipale des règles applicables en matière de détention et de stockage des armes ainsi que des conditions de gestion et de contrôle des autorisations de porter une arme par les agents du service de police municipale. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : « , qui encadre les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être autorisés par le maire à porter une arme dans l’exercice de leurs missions. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :

« à »,

insérer le mot :

« la ».

IV. – En conséquence, la première phrase de l’alinéa 17 est complétée par les mots : « ainsi que la durée pour laquelle l’autorisation de port d’arme est délivrée, les modalités de son renouvellement et les conditions dans lesquelles elle peut être retirée. »

V. – En conséquence, après le même alinéas, insérer les six alinéas suivants :

« II. – L’autorisation accordée par le représentant de l’État dans le département en application du I demeure valable lorsque le garde champêtre change d’employeur, pour la durée restant à courir, sous réserve :

« 1° De l’existence de la convention de coordination mentionnée au même I et pour les seules armes mises à la disposition de l’agent par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil ;

« 2° De la transmission par le nouvel employeur au représentant de l’État dans le département de l’autorisation de porter une arme préalablement délivrée ;

« 3° Le cas échéant, de l’information, par le nouvel employeur, du représentant de l’État dans le département ayant délivré l’autorisation de porter une arme de ce que l’agent exerce dans un autre département.

« III. – Un registre recense les autorisations de port d’arme délivrées aux gardes champêtres. Il permet également d’assurer le suivi du respect des obligations de formation et d’entraînement périodique au maniement des armes.

« Le maire tient à disposition du représentant de l’État dans le département les informations et les documents nécessaires à la vérification du respect par ses gardes champêtres des règles applicables en matière de détention et de stockage des armes ainsi que des conditions de gestion et de contrôle des autorisations de porter une arme par les gardes champêtres. »

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Cet amendement propose d’aligner le régime d’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres – comme le prévoyait l’article 7 du projet de loi initial – en tenant compte des modifications opérées à l’article 7 ter par le Sénat. Il tend ainsi à appliquer au régime d’armement de ces différents agents les mêmes modifications, respectivement aux articles L. 511‑5 et L. 522‑6 du code de la sécurité intérieure.

Au regard des délais de renouvellement de l’autorisation de port d’arme en cas de changement d’employeur, qui peuvent parfois atteindre plusieurs mois et durant lesquels le policier municipal n’est pas opérationnel, le Sénat a souhaité prolonger la validité de l’autorisation de port d’arme en cas de changement d’employeur, y compris dans un autre département.

Ce dispositif présente néanmoins un risque de perte de suivi, par les préfectures, des autorisations de port d’arme délivrées, et de respect, par les agents, des obligations de formation et d’entrainement au maniement de l’arme.

Pour cette raison, le présent amendement :

– conserve le système de prolongation de l’autorisation de port d’arme en cas de changement d’employeur ;

– conditionne cette prolongation à la transmission au préfet, par le nouvel employeur, de l’autorisation de port d’arme détenue par l’agent, afin que celui-ci en soit informé et puisse vérifier la validité de celle-ci – et, au besoin, procéder à sa suspension ou à son retrait. Il devra en outre informer la préfecture d’origine de l’agent de sa mutation.

Le maire devra par ailleurs tenir à la disposition du préfet les informations et documents nécessaires à la vérification du respect par son service de police municipal des règles applicables en matière de détention et de stockage des armes, ainsi que des conditions de gestion et de contrôle des autorisations de porter une arme par les agents du service de police municipale.

Ce dispositif s’appliquerait aussi bien aux mutations de policiers municipaux qu’à celles de gardes champêtres.

Par ailleurs, cet amendement vise à mieux encadrer les conditions de délivrance de l’autorisation de port d’arme par la préfecture. Afin de renforcer et de faciliter les contrôles préfectoraux sur les autorisations de port d’arme, il inscrit dans la loi le fait que l’autorisation de port d’arme a une durée limitée. Cette durée devra être fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret devra en outre préciser les modalités de renouvellement de l’autorisation et les conditions de retrait de l’autorisation, en cas de manquement à l’obligation d’entrainement ou d’inaptitude.

En conséquence, devra être supprimé l’article 7 ter, les dispositions relatives au port d’arme des policiers municipaux étant inscrites directement à l’article 7.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 1, insérer les 19 alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « , de leurs missions de police judiciaire ainsi que de leurs missions de police des campagnes, les agents de police municipale et les gardes champêtres » ;

« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« – après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;

« – les mots : « formation et la pédagogie » sont remplacés par les mots : « pédagogie et la formation » ;

« c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – la première occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « des » ;

« – les mots : « aux personnels impliqués » sont remplacés par les mots : « au personnel impliqué » ;

« d) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :

« – La première occurrence du mot : « d’ » est remplacée par le mot : « des »

« – Les mots : « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent » sont remplacés par les mots : « le personnel auquel les caméras individuelles sont fournies peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède » ;

« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « subordonnée à la demande préalable du » sont remplacés par les mots : « demandée par le » ;

« – après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « est subordonnée, pour les agents de police municipale, » ;

« f) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

« – après le mot : « agent », sont insérés les mots : « de police municipale ou le garde champêtre » ;

« – les mots : « au premier alinéa de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « respectivement au premier alinéa de l’article L. 512‑2 et à l’article L. 522‑2 » ;

« g) À l’avant dernier alinéa, après le mot : « municipales », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;

« h) Au dernier alinéa, les mots : « mettant en œuvre des caméras individuelles, et » sont remplacés par les mots : « dont les policiers municipaux ou les gardes champêtres sont équipés de caméras individuelles, et les modalités » ;

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 13.

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Cet amendement opère une réécriture globale des dispositions relatives à la pérennisation de l’expérimentation autorisant les gardes champêtres à se doter de caméras-piétons.

Sans leur apporter de modification, il est préférable, en termes de lisibilité du droit, de modifier directement l’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure qui concerne le port de caméras-piétons par les policiers municipaux, plutôt que de dupliquer ce dispositif au sein d’un nouvel article L. 241‑4, dans la mesure où les conditions d’utilisation de ces caméras sont identiques. Tel est l’objet du présent amendement.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 513‑1. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale pour lequel a été conclue la convention prévue aux articles L. 512‑4 ou L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure mettent en œuvre, sous l’autorité et la responsabilité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, un dispositif de contrôle interne effectif, destiné à s’assurer que les missions de ce service sont mises en œuvre dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables, notamment déontologiques.

« Ce dispositif comprend :

« – l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de maîtrise des risques, dans les conditions prévues au II ;

« – le contrôle de la mise en œuvre de ce plan de maîtrise des risques, dans les conditions prévues au III.

« II. – Un plan de maîtrise des risques est établi au sein du service de police municipale.

« Ce plan a pour objet d’identifier et d’analyser les risques, notamment opérationnels et déontologiques, auxquels sont exposés les agents dans le cadre de l’exercice de leurs missions, et à proposer des mesures de prévention et de gestion de ces risques.

« Un modèle de plan de maîtrise des risques est défini par arrêté du ministre de l’intérieur, après consultation des associations représentatives d’élus locaux.

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale s’assure de l’existence, de la pertinence et de l’actualisation du plan de maîtrise des risques. Il veille à ce que les mesures de prévention et de gestion des risques qu’il prévoit sont effectivement mises en œuvre.

« III. – Afin de s’assurer de la pertinence du plan de maîtrise des risques mentionné au II et du respect des mesures de prévention et de gestion des risques qu’il prévoit, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale fait procéder à un audit, dans des conditions fixées par décret.

« Il peut confier la réalisation de cet audit à l’un de ses services autre que le service de police municipale, au centre de gestion compétent dans les conditions prévues à l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, à un service commun dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, ou à une autre commune dans les conditions prévues à l’article L. 5111‑1 du même code.

« IV. – Le plan de maîtrise des risques mentionné au II et le rapport d’audit réalisé en application du III sont annexés à la convention de coordination mentionnée aux articles L. 512‑4 ou L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, qui peut prévoir, dans une section spécifique, des stipulations relatives à leur mise en œuvre.

« En cas d’actualisation, ce plan et ce rapport d’audit sont transmis sans délai au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’élaboration et d’actualisation du plan de maîtrise des risques mentionné au II, ainsi que la fréquence minimale et le contenu des audits mentionnés au III.

« Art. L. 513‑2. – I. – Les services d’inspection générale de l’État assurent le contrôle des services de police municipale dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Après consultation du maire de la commune et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, le ministre de l’intérieur peut faire procéder à un audit visant à contrôler la mise en œuvre des obligations prévues à l’article L. 513‑1. Cet audit peut être réalisé par les services des inspections générales de l’État.

« Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

« III. – En cas de suspicion de manquement grave, le ministre de l’intérieur peut, à son initiative ou à la demande du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l’État dans le département ou du procureur de la République, faire procéder à une inspection portant sur l’organisation ou le fonctionnement de tout service de police municipale, ainsi que sur le respect des obligations déontologiques en vigueur.

« Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

« IV. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451‑1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451‑12 du même code, le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider du contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des activités de formation des fonctionnaires de police municipale assurées conformément à l’article L. 451‑6 dudit code.

« Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale, au procureur de la République et au représentant de l’État dans le département.

« V. – Pour l’exercice de leurs missions, les membres des inspections générales de l’État ont librement accès aux collectivités territoriales, aux services de polices municipales, aux délégations du Centre national de la fonction publique territoriale mentionnées à l’article L. 451‑12 du code général de la fonction publique et à tout établissement public chargé de la formation des policiers municipaux. Les responsables et agents concernés par ces missions sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces, données, fichiers et éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Audit des plans de maîtrise des risques mis en œuvre au sein des services de police municipale ou de gardes champêtres, dans les conditions prévues aux article L. 513‑10 et L. 522‑10 du code de la sécurité intérieure. »

III. – Au premier alinéa du I de l’article L. 3542‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 513‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 513‑1 et L. 513‑2 ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Le présent amendement prévoit la structuration d’un dispositif de contrôle interne et externe des polices municipales, dans le contexte de l’élargissement de leurs prérogatives.

Il tend ainsi à prendre en compte les observations du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, ainsi que les constats et recommandations formulées à l’occasion de précédents rapports parlementaires et de la Cour des comptes. Il prolonge la réflexion ouverte au stade de l’examen au Sénat, en proposant une solution différente.

En effet, le recours exclusif aux inspections générales du ministère de l’intérieur pour contrôler et évaluer l’organisation les polices municipales pose de réelles difficultés, tant opérationnelles que de principe. Un tel recours risquerait de heurter le principe de libre administration des collectivités territoriales. De plus, la seule création d’une inspection générale permanente – dont les capacités de contrôle seraient nécessairement limitées -, ne contribuerait pas à diffuser au sein des services la culture déontologique, et ne les inciterait pas nécessairement à mettre en place des outils de prévention des risques.

Le présent amendement propose une approche différente. Il instaure un dispositif de contrôle interne gradué, à trois niveaux. Il s’inspire en cela des dispositifs en vigueur au sein de la police et de la gendarmerie nationales, qui ont structuré des dispositifs de contrôle interne, en plus de l’existence d’une inspection générale.

Le premier niveau du dispositif de contrôle interne serait mis en œuvre au sein du police municipale et consisterait en la mise en place d’un plan de maîtrise des risques. Ce plan serait destiné identifier et analyser les risques, notamment opérationnels et déontologiques, auxquels sont exposés les agents dans le cadre de l’exercice de leurs missions, et à proposer des mesures de prévention et de gestion de ces risques. Il s’agirait d’utiliser des outils simples (des « grilles d’autocontrôle ») pour identifier les risques en fonction de la nature du service de police municipale (selon la taille, l’exercice ou non de compétences élargies, les matériels utilisés, etc…). Pour que cette étape de cartographie des risques ne constitue pas une charge pour les services de police municipale (notamment les plus petits), le ministre de l’intérieur serait chargé de définir par arrêté un modèle, après avis des associations d’élus locaux. Le maire ou le président de l'EPCI devrait s’assurer de l’existence et de l’actualisation du plan de maîtrise des risques.

Le deuxième niveau du dispositif de contrôle interne reposerait sur la réalisation d'un audit visant à s'assurer de la pertinence du plan de maîtrise des risques et du respect de mesures de prévention et de gestion des risques qu’il prévoit. Pour mener à bien cette mission, le pourrait avoir recours à ses propres services (dans le cas, par exemple, d'une grande collectivité), ou s’appuyer sur un centre de gestion, un EPCI ou une autre commune pour l’évaluer. En tout état de cause, si le maire fait procéder à l'audit par ses propres services, le service auditeur devrait être distinct du service de police municipale.

Afin de rendre effective ces obligations et de permettre aux services déconcentrés ainsi qu’à l’autorité judiciaire de s’assurer de la bonne mise en œuvre de cette obligation, le plan de maîtrise des risques et les éventuels audits seraient annexés à la convention de coordination, et transmis sans délai au préfet et au procureur (dans le cas où ils seraient modifiés après signature de la convention).

Le troisième et dernier niveau du dispositif de contrôle interne reposerait sur les inspections générales du ministère de l’intérieur. Ces dernières seraient chargées de contrôler la mise en œuvre de ce dispositif, c’est-à-dire s’assurer que les plans de maîtrise des risques ont été réalisés et correctement audités.

Afin de concentrer le dispositif sur les services de police municipale qui présentent des risques, ce dispositif de contrôle interne serait centré sur les communes ayant mis en œuvre une convention de coordination (c'est à dire celles qui emploient au moins trois agents de police municipale, ou qui ont recours à l'armement, notamment).

Au-delà de ce nouveau dispositif de contrôle interne, l’amendement assouplit les possibilités pour le ministre de l'intérieur de diligenter des contrôles de services de police municipale. Il conserve également la disposition, inscrite dans le projet de loi initial, permettant la vérification des activités de formation des policiers municipaux réalisées par le CNFPT, complété par les enrichissements adoptés par le Sénat.

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le cadre statutaire, la carrière et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que sur les dispositifs d’action sociale dont ils bénéficient.

Il formule des propositions d’évolution visant à renforcer l’attractivité et la reconnaissance des métiers de la police municipale et des gardes champêtres.

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement portant sur le cadre statutaire, la carrière et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que les dispositifs d’action sociale dont ils bénéficient.

L’absence de volet social a en effet été régulièrement relevée au cours des auditions conduites préalablement à l’examen du présent projet de loi et apparaît comme l'une des principales lacunes du Beauvau des polices municipales.

Si les règles applicables en matière de recevabilité financière empêchent toute initiative parlementaire portant sur ce sujet, il paraît cependant impératif que la question des carrières, des rémunérations et des retraites puisse faire l’objet d’une réflexion à brève échéance.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Afin de tirer les conséquences de l’amendement des rapporteurs réécrivant intégralement l’article 7 pour y inclure la portabilité du port d’arme des policiers municipaux, le présent amendement supprime l’article 7 ter, qui devient sans objet.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Aux dépistages destinés à établir l’état alcoolique de toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, avec le consentement exprès de la personne et au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque l'intéressé refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, qui fait procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;

« 5° Aux dépistages destinés à établir si une personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, avec le consentement exprès de la personne. Lorsque les épreuves de dépistages se révèlent positives, ou lorsque l’intéressé refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent.

« Les agents de police municipale ne peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux 4° et 5° du présent article que si la convention de coordination prévue à l’article L. 512‑4 le prévoit expressément. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la première occurrence de la référence :

« 3° »

la référence :

« 5° ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Cet amendement vise à ajouter deux nouvelles prérogatives pour les agents de police municipale lorsqu'ils sécurisent des manifestations et des périmètres de protection ou qu'ils surveillent l'accès à des bâtiments : avec le consentement exprès de la personne qui conduit, ils pourront procéder à des dépistages d'état alcoolique ou d'usage de stupéfiants d'initiative. Si la personne refuse, alors un officier de police judiciaire devra être sollicité.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les communes qui en ont bénéficié remettent »

les mots :

« chaque commune qui y a participé remet ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« son »

le mot :

« le ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« terme »,

insérer les mots :

« de l’expérimentation ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« les communes en ayant bénéficié remettent »

les mots :

« chaque commune y ayant participé remet ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de mise en œuvre »

les mots :

« du recours aux dispositifs aéroportés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :

« la mise en œuvre de »

les mots :

« le recours à des ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Elle fixe »

les mots :

« L’autorisation mentionne ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« cette faculté »

les mots :

« le recours à des caméras installées sur des aéronefs ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ces moyens »

les mots :

« dispositifs aéroportés ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« du maire ou ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à ces »

le mot :

« aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« aéroportés »,

insérer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent I ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Dans les mêmes conditions que celles prévues au I du présent article, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :

« municipale »,

insérer les mots :

« et les gardes champêtres ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« au I »

les mots :

« aux I et I bis ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Cet amendement vise à clarifier le dispositif applicable aux gardes champêtres pour que l'utilisation des caméras aéroportées se fasse uniquement dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« Art. L. 242‑7. ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :

« L. 512‑5 »,

insérer les mots :

« du même code ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence :

« L. 512‑3 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 522‑2‑1 »,

insérer les mots :

« du même code ».

VII. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :

« L. 522‑2‑1 »,

insérer les mots :

« dudit code ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la référence :

« L. 742‑2 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence :

« L. 242‑4 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

X. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les articles L. 242‑2 à L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure sont applicables à l'expérimentation prévue au I. »

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Cet amendement propose, sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6 quater, que l'expérimentation de caméras aéoportées soit placée en dehors du code de la sécurité intérieure, comme il est d'usage avec les expérimentations.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 4 et 8.

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Cet alinéa vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à des relevés d'identité en cas de crime ou de délit flagrant. En effet, il sera impératif qu'un officier de police judiciaire prenne le relais puisque les policiers municipaux ne peuvent pas conduire d'enquête. Cette prérogative ne semble donc pas cohérente avec l'objectif affiché par le texte, qui est d'autonomiser les policiers municipaux.

Texte de l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« alors ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« à qui ils en »

les mots :

« . Ils ».

III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :

« à celle-ci ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« à la demande formulée »

les mots :

« conserver l’objet saisi ».

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 522‑9 A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout garde champêtre déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

La loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a prévu que préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Le présent amendement étend cette obligation aux gardes champêtres.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé ; ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de coordination.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Correction d’une erreur matérielle.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« comprenant le port apparent du »,

les mots :

« sur laquelle est apposé de façon apparente un ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« mutuellement ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« par le nouvel employeur de l’agent ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :

« par le nouvel employeur de l’agent ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

En l’état du droit, l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’en cas de recrutement d’un policier municipal par une commune ou un EPCI situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieux d’exercice des fonctions sont avisés sans délai.

Toutefois, cet article ne précise pas à qui incombe la responsabilité d’avertir les autorités administratives et judiciaires.

Le présent amendement précise que cette responsabilité incombe au nouvel employeur de l’agent.

Il étend cette précision aux dispositions, ajoutées par le projet de loi, qui seront désormais applicables aux gardes champêtres.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – au début de la deuxième phrase, les mots : « Cet agrément et cette » sont remplacés par les mots : « Leur agrément et leur » ; ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« fixée »

le mot :

« déterminée ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer le mot :

« à ».

II. – En conséquence, au même, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer le mot :

« au 2° de ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de précision.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« à »

les mots :

« aux III et IV de ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de précision.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 512‑1‑2, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant ». »

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.

En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pour cela l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement procède à la même précision concernant le recrutement d’agents par un syndicat de communes, en modifiant pour cela l’article L. 512‑1‑2 du CSI.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Ces communes » sont remplacés par les mots : « Les communes mentionnées au premier alinéa ou à la dernière phrase du troisième alinéa » ; ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de clarification rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« se doter »

le mot :

« conclure ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« conformément au »

les mots :

« en application du ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

« – après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ;

« – le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;

« – après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou à un même département ou à des départements limitrophes » ; ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.

En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pour cela l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement procède à la même précision concernant la mise en commun exceptionnelle d’agents de gardes champêtres, en modifiant pour cela l’article L. 522-2-1 du CSI.

Texte de l’amendement

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« – après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ;

« – le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;

« – après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ; ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.

En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pour cela l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement procède à la même précision concernant la mise en commun exceptionnelle d’agents de police municipale, en modifiant pour cela l’article L. 512‑3 du CSI.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« définit les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités selon lesquelles sont dispensées les formations de spécialisation. »

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« une redevance dont le montant forfaitaire est »

les mots :

« un montant forfaitaire ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l’article L. 451‑17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de service. Ce terme de redevance, entendu comme recette du CNFPT, a été supprimé par l’article 12 de la loi n°2007‑209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en bénéficiant »

les mots :

« dont un fonctionnaire du cadre d’emploi des gardes champêtres en bénéficie ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – ­ À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , les établissements publics et les établissements de droit privé »

les mots :

« et les établissements publics ».

II. – ­ En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le Centre national de la fonction publique territoriale peut, aux mêmes fins, conventionner avec certains établissements de droit privé. ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

La rédaction actuelle permettant au CNFPT de conventionner avec des établissements de droit privé pour former les gardes champêtres comporte des risques d’inconventionnalité dans la mesure où lister des établissements privés dans un décret peut contrevenir au droit de la concurrence.

Les I et II de l’amendement adaptent ainsi la rédaction pour que la possibilité pour le CNFPT de conventionner avec des établissements privés se fasse dans des conditions déterminées en Conseil d’État, sans y fixer directement la liste des établissements privés autorisés à conventionner.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« aux »,

insérer les mots :

« dispositions combinées des ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de précision, dans la mesure où la suppression de la mention de « dispositions combinées », introduite par le Conseil d’État, risquerait de priver les gardes champêtres de la possibilité de bénéficier des formations professionnelles tout au long de la vie prévues aux 2° et suivant de l’article L. 422‑21 du CGFP, et notamment la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« aux articles L. 524‑1 et L. 524‑2 »

les mots :

« au chapitre IV du titre II du livre V ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de précision.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 41 à 43.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 46 l’alinéa suivant :

« III. – L’article L. 412‑57 du code des communes et l’article L. 423‑10 du code général de la fonction publique sont abrogés. Leurs dispositions demeurent applicables aux engagements de servir conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Le dispositif de l’engagement de servir a été introduit par la loi « Sécurité globale » du 25 mai 2021 – Le Sénat s’était d’ailleurs opposé à l’époque à cette mesure, votant sa suppression lors de l’examen en commission des lois.

Le bilan tiré de ce dispositif est mitigé : il est ressenti comme punitif par les agents et l’absence de clause d’engagement sert d’argument de recrutement pour les collectivités, ce qui va à l’encontre de l’objectif recherché. Cela explique le faible nombre de clauses conclues (10 % des agents de police municipale formés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2023 ont signé un engagement de servir).

En outre, l’articulation de ce dispositif avec le mécanisme de remboursement automatique prévu par le droit existant et par l’article 11 du projet de loi est délicate : cela n’incitera pas les communes à mettre en place cet engagement de servir. Pour cette raison, cet amendement vise à supprimer l’engagement de servir, pour revenir au texte initial, qui prévoyait l’extension du dispositif de remboursement entre collectivités aux formations de spécialisation, souvent coûteuses, pendant une durée de trois ans après le suivi desdites formations, et non plus seulement trois ans après la titularisation.

Texte de l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« Les mêmes dispositions s’appliquent »

les mots :

« Une indemnité est versée dans les mêmes conditions ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« par ces dispositions »

les mots :

« au I du même article L. 511‑6 ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de précision.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« leurs expériences professionnelles »

les mots :

« leur expérience professionnelle ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« définit les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités selon lesquelles sont dispensées les formations de spécialisation ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« une redevance dont le montant forfaitaire est »

les mots :

« un montant forfaitaire ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l'article L.451-17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de service. Ce terme de redevance, entendu comme recette du CNFPT, a été supprimé par l'article 12 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« en bénéficiant »

les mots :

« dont un fonctionnaire du cadre d’emploi de la police municipale en bénéficie ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – ­ À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , les établissements publics et les établissements de droit privé »

les mots :

« et les établissements publics ».

II. – ­ En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le Centre national de la fonction publique territoriale peut, aux mêmes fins, conventionner avec certains établissements de droit privé. ».

III. – ­ En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« , les établissements publics et les établissements de droit privé »

les mots :

« et les établissements publics ».

IV. – ­ En conséquence, compléter le même alinéa par la phase suivante :

« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles la Ville de Paris peut, aux mêmes fins, conventionner avec certains établissements de droit privé. »

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

La rédaction actuelle permettant au CNFPT et à la Ville de Paris de conventionner avec des établissements de droit privé pour former les policiers municipaux comporte des risques d’inconventionnalité dans la mesure où lister des établissements privés dans un décret peut contrevenir au droit de la concurrence.

Pour cette raison, les I et II de l’amendement adaptent ainsi la rédaction pour que la possibilité pour le CNFPT de conventionner avec des établissements privés se fasse dans des conditions déterminées en Conseil d’État, sans fixer directement la liste des établissements autorisés à conventionner.

Les III et IV de l’amendement appliquent les mêmes dispositions à la Ville de Paris.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« aux »,

insérer les mots :

« dispositions combinées des ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de précision, dans la mesure où la suppression de la mention de « dispositions combinées », introduite par le Conseil d’État, risquerait de priver les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale de la possibilité de bénéficier des formations professionnelles tout au long de la vie prévues aux 2° et suivant de l’article L. 422‑21 du CGFP, et notamment la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – À partir du 1er janvier 2029, au premier alinéa de l’article L. 512‑1‑1, les mots : « à l’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I » et, à la fin, les mots : « au dernier alinéa du même article L. 511‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’avant dernier alinéa du même I ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de coordination.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de coordination.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« leurs expériences professionnelles »

les mots :

« leur expérience professionnelle ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :

« consultation »

le mot :

« conservation ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement d'harmonisation rédactionnelle, qui aligne la rédaction du dispositif prévu à l’article 8 sur celle prévue à l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure, lorsque les besoins d’une procédure pénale nécessite la conservation des données collectées au-delà de leur durée de conservation de droit commun.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au-delà »

les mots :

« à compter de leur collecte, à l’expiration ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement de précision.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux articles R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal et par la partie réglementaire du présent code »

les mots :

« par la partie réglementaire du présent code et des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».

Exposé sommaire de M. Marion et ses cosignataires

Amendement rédactionnel, dans la mesure où il convient de ne pas citer d’articles réglementaires de code dans la loi.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire du Gouvernement

L’amendement vise à supprimer l’octroi aux gardes champêtres d’une compétence générale pour la constatation des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux.

Actuellement, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du CSP prévoit que leur compétence est limitée aux contraventions aux dispositions « relatives à la propreté des voies et espaces publics ».

Toutefois, le texte issu du Sénat étend le champ de compétence des gardes champêtres à l’ensemble des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux.

Une telle extension n’est pas souhaitable dès lors qu’elle aurait pour conséquence de permettre aux gardes champêtres de pénétrer à l’intérieur des logements afin d’y constater des infractions sur des problématiques parfois techniques, bâtimentaires (isolation, humidité, étanchéité etc.) et de santé publique. L’exercice de ces missions est d’ailleurs particulièrement encadré par le code de la santé publique et requiert des compétences techniques importantes qui ne correspondent pas à celles des gardes champêtres.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire du Gouvernement

L’amendement vise à supprimer la prérogative permettant aux gardes champêtres de constater les infractions aux dispositions de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Cette disposition interdit, dans son premier alinéa, les mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Cet alinéa ne parait pas pertinent pour deux raisons.

En premier lieu car l’article L. 214-3 du CRPM ne comporte aucune infraction. Dès lors, le renvoi à cet article entraînerait des difficultés de détermination des compétences attribuées aux gardes champêtres. En effet, bien que l’article L. 215-12 du CRPM prévoit l’applicabilité de la procédure de l’amende forfaitaire en cas de « contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à l. 214-10 », aucun texte ne vient spécifiquement associer une sanction pénale à l’article L. 214-3 du CRPM. A cet égard, le fait d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni par l’article R. 654-1 du CRPM.

En second lieu et surtout car en application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, les gardes champêtres sont d’ores et déjà compétents pour constater les atteintes volontaires et les mauvais traitements envers un animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 4 et 8.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement supprime la possibilité, ouverte à tous les agents de police municipale et gardes champêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant.

Octroyer une prérogative de relevé d’identité à tout agent de police municipale ou garde champêtre pour l’ensemble du champ délictuel et criminel lorsque ces infractions sont commises en état de flagrance n’est pas nécessaire.

En effet, le relevé d’identité consiste, lors de la constatation d’une infraction, à solliciter de son auteur la présentation d’une pièce d’identité aux fins d’inscrire l’identité de cette personne sur le procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette prérogative est donc directement liée à celle de constatation d’une infraction. Or, certains agents de police municipale et gardes champêtres disposeront, d’une compétence strictement limitée en matière délictuelle et d’aucune compétence en matière criminelle. Un OPJ devra donc nécessairement prendre la suite de la procédure et pourra donc, lui-même, relever l’identité de l’individu.

Enfin, un tel ajout n’aurait pas d’effet utile, puisque si la personne refusait, il n’y aurait d’autre choix que de recourir à un OPJ pour un contrôle d’identité et un éventuel placement en vérification d’identité.

Ainsi, l’octroi d’une telle compétence entraînerait l’intervention d’une multiplicité d’acteurs au sein d’une même procédure judiciaire alors même que l’objectif recherché par le présent projet de loi est de permettre à certains agents de police municipale et gardes champêtres de traiter en intégralité une telle procédure sans que l’intervention des agents de police ou de gendarmerie nationales ne soit rendu nécessaire.

Texte de l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale et à la prise en compte des primes, indemnités et sujétions spécifiques dans l’assiette de calcul de leurs droits à pension de retraite afin de tirer les conséquences de l’élargissement des prérogatives prévu par ce texte.

Ce rapport examine les conditions dans lesquelles ces éléments de rémunération pourraient être intégralement intégrés dans l’assiette de calcul des pensions, sans limitation, et en évalue les conséquences financières, juridiques et statutaires.

Exposé sommaire de M. Croizier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau, groupe Les Démocrates

Les missions exercées par les policiers municipaux et les gardes champêtres sont marquées par des sujétions particulières, des contraintes opérationnelles et des responsabilités accrues, qui se traduisent par le versement de primes et d’indemnités spécifiques.

Or, ces éléments de rémunération ne sont aujourd’hui que partiellement pris en compte dans le calcul des droits à pension, ce qui peut conduire à un décrochage significatif entre la rémunération d’activité et le niveau de pension.

Le rapport demandé vise à éclairer le Parlement sur les modalités d’une prise en compte intégrale de ces primes et indemnités dans l’assiette des pensions, afin d’assurer une meilleure reconnaissance des sujétions supportées par les agents de police municipale tout au long de leur carrière.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le suivi en temps réel des refus d’obtempérer mentionnés à l’article L. 233‑1 du code de la route aux fins de faciliter l’intervention des forces de sécurité compétentes et la collecte d’éléments nécessaires à la répression de ces faits ; ».

Exposé sommaire de M. Croizier

En 2024, les forces de l’ordre ont constaté 24 900 refus d’obtempérer, soit un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes.

Près d’1 refus d’obtempérer sur 5 est un délit aggravé qui met en danger les forces de l’ordre et dans 9 cas sur 10 d’autres usagers de la route.

Cet amendement complète l’expérimentation proposée dans cet article en autorisant les drones à suivre en temps réel les refus d’obtempérer, faciliter l’intervention des forces de sécurité et collecter les éléments nécessaires à leur répression.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le suivi en temps réel des rodéos urbains mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route aux fins de faciliter l’intervention des forces de sécurité compétentes et la collecte d’éléments nécessaires à la répression de ces faits ; ».

Exposé sommaire de M. Croizier

Les rodéos urbains sont à l’origine de nombreux accidents graves. Ils exposent les usagers de la route et les piétons à des risques élevés et nuisent considérablement à la tranquillité des habitants.

Leur suivi en temps réel se heurte à des difficultés opérationnelles liées à la mobilité des auteurs, à la brièveté des faits et aux risques induits par les poursuites au sol.

Le présent amendement complète l’expérimentation proposée dans cet article en autorisant les drones à suivre en temps réel les rodéos urbains, faciliter l’intervention des forces de sécurité et collecter les éléments nécessaires à leur répression.

Cet amendement répond à une demande des forces de sécurité de disposer de moyens adaptés, modernes et proportionnés pour lutter efficacement contre cette délinquance routière particulièrement dangereuse.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Dirx et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer l'article qui autorise les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu'à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports publics.

L'octroi de telles prérogatives peut soulever quelques difficultés. Outre le principe d'actes qui relèvement traditionnellement des compétences de forces de sécurité de l'État ou d'agents spécialement habilité et soumis à des exigences de formation renforcées, cette évolution pourrait apporter une confusion dans la répartition des rôles entre les services de police municipale et les forces de sécurité intérieure, alors que le présent projet de loi a vocation à poursuivre un objectif de complémentarité entre les différentes forces de police et de sécurité du territoire.

Pour ces raisons, il est préférable de ne pas étendre les prérogatives des policiers municipaux aux dispositions prévues dans le présent article.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire de M. Dirx et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer l’extension de compétence accordée aux gardes champêtres en matière de constatation des contraventions aux règlements sanitaires départementaux.

En l’état du droit, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique limite leur intervention aux seules infractions relatives à la propreté des voies et des espaces publics. Le texte issu du Sénat prévoit, quant à lui, d’étendre cette compétence à l’ensemble des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux.

Une telle extension n’apparaît pas opportune. Elle aurait pour effet d’autoriser les gardes champêtres à intervenir au sein des logements afin d’y constater des infractions portant sur des questions souvent techniques, liées notamment au bâti (isolation, humidité, étanchéité) ou à la santé publique.

Or, ces interventions sont strictement encadrées par le code de la santé publique et requièrent des compétences techniques spécifiques, qui ne relèvent pas du champ d’expertise des gardes champêtres.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 4 et 8.

Exposé sommaire de M. Dirx et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer la faculté, ouverte à l’ensemble des agents de police municipale et des gardes champêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant.

L’attribution d’une telle prérogative à tous ces agents, pour l’ensemble des infractions criminelles et délictuelles commises en flagrance, n’apparaît pas nécessaire.

En effet, le relevé d’identité consiste, lors de la constatation d’une infraction, à demander à son auteur la présentation d’un document d’identité afin d’inscrire ses coordonnées dans le procès-verbal. Cette compétence est donc indissociable de celle de constater l’infraction. Or, certains agents de police municipale et gardes champêtres ne disposent que de compétences limitées en matière délictuelle et sont incompétents en matière criminelle. Dans ces cas, un officier de police judiciaire (OPJ) est nécessairement appelé à poursuivre la procédure et peut, à ce titre, procéder lui-même au relevé d’identité.

Par ailleurs, cette mesure serait dépourvue d’effet utile : en cas de refus de la personne concernée, le recours à un OPJ demeurerait indispensable pour procéder à un contrôle d’identité, voire à une vérification d’identité.

Dès lors, l’octroi de cette compétence conduirait à multiplier les intervenants au sein d’une même procédure judiciaire, à rebours de l’objectif du projet de loi, qui vise précisément à permettre à certains agents de police municipale et gardes champêtres de traiter intégralement certaines procédures sans intervention des forces de police ou de gendarmerie nationales.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine les modalités d’application du présent II. »

Exposé sommaire de M. Dirx et ses cosignataires

Cet amendement a pour objectif de préciser et sécuriser la procédure d’interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les dispositifs LAPI, en tenant compte notamment des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les fraudes à l’immatriculation publié en mars 2026, lequel a mis en avant la nécessité de renforcer le contrôle des accédants à ce système.

Il prévoit ainsi que les modalités d’application du II de l’article L. 130-9-3 du code de la route créé par l’article 8 du projet de loi seront fixées par un arrêté du ministère de l’intérieur.

Afin d’encadrer les modalités d’interrogation du SIV dans le cadre défini par la présente loi, il est en effet envisagé de prévoir une interrogation de ce fichier par l’intermédiaire de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans le cadre des verbalisations d’infractions commises au moyen d’un véhicule et constatées sans interception sur le terrain, l’agence se charge déjà de compléter, pour le compte des agents verbalisateurs, en l’espèce des polices municipales et gardes champêtres, le procès-verbal électronique par lequel la réalité de l’infraction est constatée en y indiquant l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation qu’elle obtient par la consultation du SIV. L’objectif est ensuite que l’avis de contravention soit envoyé au contrevenant par voie postale, conformément à l’article A37-15 du code de procédure pénale (cet envoi pouvant aussi être dématérialisé, dans les conditions prévues à l’article 803-1 du code de procédure pénale).

Compte tenu du nombre important de services de polices municipales et de gardes champêtres susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs LAPI sur le fondement du nouvel article L. 130-9-3 du code de la route, il apparaît donc nécessaire d’organiser les conditions d’interrogation du SIV en recourant à des modalités pratiques déjà éprouvées, permettant tout à la fois d’identifier les auteurs des infractions constatées au moyen de ces dispositifs et de garantir une consultation sécurisée et rationnelle de ce système.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 5 à 11.

Exposé sommaire de M. Albertini et ses cosignataires

Le Sénat a adopté, à l'article 17, des dispositions créant une mission nationale permanente de contrôle des gardes champêtres, susceptible d'être saisie par le maire, le président de l’EPCI ou le préfet afin de vérifier l’organisation, le fonctionnement et les actions des services de gardes champêtres relevant de leur compétence.

Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions, qui deviendraient sans objet en cas d’adoption de l’amendement déposé par notre groupe à l'article 16 : celui-ci inclut en effet les gardes champêtres dans le champ du dispositif de contrôle renforcé que nous proposons.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 513‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑1. – I. – À la demande du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l’État dans le département ou du procureur de la République, le ministre de l’intérieur peut décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale ou de gardes champêtres. Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l’établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être opérée par les services d’inspection générale de l’État. Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

« « La demande de vérification par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale et de gardes champêtres ou leurs équipements.

« « II. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451‑1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451‑12 du même code, le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement des activités de formation des fonctionnaires de police municipale assurées conformément à l’article L. 451‑6 dudit code. Ils en fixent les modalités après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette vérification peut être opérée par les services d’inspection générale de l’État. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale et, le cas échéant, au procureur de la République ou au représentant de l’État ayant demandé cette vérification.

« « III. – Dans le cadre des missions de vérification prévues au présent article, les agents qui en ont la charge ont accès à tous les renseignements, documents, informations et données utiles détenus par la collectivité ou l’établissement public concerné.

« « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » »

Exposé sommaire de M. Albertini et ses cosignataires

Le présent amendement vise à :

– Prévoir, en lieu et place de la mission nationale permanente de contrôle des polices municipales créée par le Sénat, que la vérification d’un service de police municipale ou de gardes champêtres décidée par le ministre de l’intérieur peut être opérée par les services d’inspection générale de l’État. La création d’une nouvelle instance administrative n’apparaît pas opportune, notre pays en comptant déjà suffisamment. L’amendement vise toutefois à conserver certains acquis du Sénat, puisqu’il prévoit que les modalités de la vérification sont déterminées après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l’EPCI et de chacun des maires concernés.

– Prévoir, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), du procureur de la République ou du préfet, que le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification des activités de formation des policiers municipaux. Le dispositif ainsi retenu est équilibré : ces ministres en fixent les modalités après consultation du président du CNFPT.