Amendement n° CL416 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« Art. L. 242‑7. ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :

« L. 512‑5 »,

insérer les mots :

« du même code ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence :

« L. 512‑3 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 522‑2‑1 »,

insérer les mots :

« du même code ».

VII. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :

« L. 522‑2‑1 »,

insérer les mots :

« dudit code ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la référence :

« L. 742‑2 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence :

« L. 242‑4 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

X. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les articles L. 242‑2 à L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure sont applicables à l'expérimentation prévue au I. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose, sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6 quater, que l'expérimentation de caméras aéoportées soit placée en dehors du code de la sécurité intérieure, comme il est d'usage avec les expérimentations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.