Amendement n° CL417 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Dans les mêmes conditions que celles prévues au I du présent article, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :

« municipale »,

insérer les mots :

« et les gardes champêtres ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« au I »

les mots :

« aux I et I bis ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier le dispositif applicable aux gardes champêtres pour que l'utilisation des caméras aéroportées se fasse uniquement dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.