Amendement n° CL418 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à ces »

le mot :

« aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« aéroportés »,

insérer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent I ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.