Amendement n° CL366 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« – après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ;

« – le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;

« – après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.

En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pour cela l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement procède à la même précision concernant la mise en commun exceptionnelle d’agents de police municipale, en modifiant pour cela l’article L. 512‑3 du CSI.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.