Amendement n° CL345 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux articles R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal et par la partie réglementaire du présent code »

les mots :

« par la partie réglementaire du présent code et des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, dans la mesure où il convient de ne pas citer d’articles réglementaires de code dans la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.