Amendement n° CL377 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer le mot :

« à ».

II. – En conséquence, au même, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer le mot :

« au 2° de ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.