Amendement n° CL425 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« son »

le mot :

« le ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« terme »,

insérer les mots :

« de l’expérimentation ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.