Amendement
Amendement n° CL426 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
AdoptéDéposé par Éric Pauget, rapporteur sur l’article 6 quater du texte n° 2464.
- Déposé le
- 25 avril 2026
- Décidé le
- 28 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les communes qui en ont bénéficié remettent »
les mots :
« chaque commune qui y a participé remet ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000426.