Amendement n° CL427 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
AdoptéDéposé par Éric Pauget, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 2464.
- Déposé le
- 26 avril 2026
- Décidé le
- 27 avril 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de personnels »
les mots :
« d’agents ».
II. – En conséquence, aux alinéas 16 et 18, à la première phrase de l’alinéa 37, à l’alinéa 41, à la seconde phrase de l’alinéa 42, aux alinéas 43, 45, 68 et 69, à la seconde phrase de l’alinéa 74, aux alinéas 76 et 77, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot :
« personnel »
le mot :
« agent ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000427.