Amendement n° CL450 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« – après la référence à l’article L. 521‑1, est insérée la référence : « , L. 521‑2 » ; »

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« 5° quater Le II de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ».

III. – À l’alinéa 44, après la référence :

« L. 521‑1 »,

insérer la référence :

« , L. 521‑2 ».

IV. – À l’alinéa 46, substituer à la la première occurrence du mot :

« quatrième »

les mots :

« et quatrième ».

V. – Substituer aux alinéas 55 à 59 les trois alinéas suivants ;

« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa du I, les mots : « du président de l’établissement public de coopération intercommunale et » et les mots : « et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;

« c) Le quatrième alinéa du I et le II sont supprimés ; ».

VI. – À la fin de l’alinéa 118, substituer aux mots :

« après le 15°, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés : »

les mots :

« après le 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsi rédigés : » .

VII. – Au début de l’alinéa 119, substituer à la mention :

« 16° »

la mention :

« 19° ».

VIII. – Au début de l’alinéa 120, substituer à la mention :

« 17° »

la mention :

« 20° ».

IX. – Substituer à l’alinéa 131 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 2573‑17. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

«

Dispositions applicables

Dans la rédaction résultant de

L. – 2211‑1

l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012

L. – 2211‑2

la loi n° XXX du XXX 2025

« II. – Pour l’application de l’article L. 2211‑1, les mots : « à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre V du livre Ier » ;

« III. – Pour l’application de l’article L. 2211‑2, les mots : », le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports » sont supprimés. » .

X. – À l’alinéa 134, substituer aux mots :

« aux articles L. 511‑1 et L. 546‑5 »

les mots :

« au livre V ».

XI. – Rédiger ainsi l’alinéa 136 :

« 1° À l’article L. 132‑1, les mots : « L. 546‑2 et L. 546‑4 à L. 546‑7 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 521‑1, L. 521‑2 et L. 522‑1 à L. 522‑8 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 546‑1 du même code » ; ».

XI. – À l’alinéa 138, , après la référence :

« III »,

insérer les mots :

« de l’article 2, l’article 6 quater, le III ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à corriger quelques erreurs rédactionnelles pour permettre la bonne application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d’outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.