Amendement n° CL413 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« alors ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« à qui ils en »

les mots :

« . Ils ».

III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :

« à celle-ci ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.