Amendement
Amendement n° CL374 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
AdoptéDéposé par Christophe Marion, rapporteur sur l’article 14 du texte n° 2464.
- Déposé le
- 24 avril 2026
- Décidé le
- 28 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux III et IV de ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000374.