Amendement n° CL347 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :

« consultation »

le mot :

« conservation ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'harmonisation rédactionnelle, qui aligne la rédaction du dispositif prévu à l’article 8 sur celle prévue à l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure, lorsque les besoins d’une procédure pénale nécessite la conservation des données collectées au-delà de leur durée de conservation de droit commun.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.