Amendement n° CL420 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« cette faculté »

les mots :

« le recours à des caméras installées sur des aéronefs ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ces moyens »

les mots :

« dispositifs aéroportés ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.