Amendement n° CL446 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter À l’article L. 511‑5‑1, les mots : « faire usage de leurs armes » sont remplacés par les mots : « en faire usage » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

faire usage de leurs armes »,

les mots :

« en faire usage ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.