Amendement n° CL358 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« Les mêmes dispositions s’appliquent »

les mots :

« Une indemnité est versée dans les mêmes conditions ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.