Amendement n° CL382 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« comprenant le port apparent du »,

les mots :

« sur laquelle est apposé de façon apparente un ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.