Amendement n° CL126 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de création d’une inspection générale de la police municipale.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la création d'une inspection générale de la police municipale.

Alors que le présent projet de loi tend à élargir de manière significative les compétences et les prérogatives des agents de police municipale, la question du contrôle de leurs activités et du respect des règles déontologiques devient centrale.

Or, les dispositifs existants apparaissent aujourd’hui insuffisants. Plusieurs travaux ont mis en évidence des lacunes persistantes en matière de contrôle, qu’il s’agisse de leur caractère fragmenté, de leur manque de lisibilité ou de l’absence d’un véritable pilotage national.

Surtout, le recours à des mécanismes de contrôle essentiellement internes ou administratifs pose une difficulté majeure : celle d’un contrôle qui peut apparaître comme insuffisamment indépendant, voire comme une forme de contrôle « entre pairs », peu de nature à garantir une pleine confiance des citoyens.

Dans un contexte où les forces de sécurité nationale font déjà l’objet de dispositifs de contrôle internes et externes structurés, il apparaît nécessaire de réfléchir à la mise en place d’un cadre équivalent pour les polices municipales, fondé sur des garanties d’indépendance, d’impartialité et de transparence.

Le présent amendement propose ainsi d’engager cette réflexion, en demandant au Gouvernement d’évaluer les conditions de création d’un tel organisme, afin d’adapter les outils de contrôle à l’évolution des missions confiées aux polices municipales et de renforcer la confiance dans l’action publique en matière de sécurité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.