Dossier législatif · XVIIe législature

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi ordinaire

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
07/04/2026
Étape
Réunion de commission
Conclusion publiée
Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de loi

proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

Document n° 161 · statut publié : ADOPTSEANCE

Proposition de loi

proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Document n° 519

Rapport

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°519).

Document n° 780

Proposition de loi

visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Document n° 781

Rapport

rapport sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374).

Document n° 1187 · statut publié : ADOPTCOM

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 20 étapes publiées
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond
  3. Nomination de rapporteur
  4. Réunion de commission
  5. Réunion de commission
  6. Réunion de commission
  7. Dépôt de rapport
  8. Discussion en séance publique
  9. Discussion en séance publique
  10. Décision adoptée
  11. Dépôt d'une initiative en navette
  12. Renvoi en commission au fond
  13. Dépôt de rapport
  14. Discussion en séance publique
  15. Décision modifiée
  16. Dépôt d'une initiative en navette
  17. Renvoi en commission au fond
  18. Réunion de commission
  19. Réunion de commission
  20. Dépôt de rapport
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.

Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.