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Document parlementaire
N° 1655 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration généralede la République, à défaut de constitution d’une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 374, 1187 et T.A. 91. Sénat : 519, 780, 781 et T.A. 161 (2024‑2025).
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