Amendement n° 75 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir l'obligation de motivation spéciale lorsqu'un tribunal prononce une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an.

Supprimer l’obligation de motivation spéciale pour le recours à l'emprisonnement ferme, c'est ouvrir la voie à une inflation carcérale assumée, au mépris des données scientifiques et des principes fondamentaux de notre droit pénal.

Les effets destructeurs de l'incarcération sont aujourd'hui massivement documentés : rupture des liens familiaux et professionnels, désocialisation accélérée, surrisque de récidive à la sortie.

L'obligation de motivation spéciale n'est pas une formalité bureaucratique. Elle force la juridiction à regarder en face le sens et la gravité de sa décision. Elle permet à la personne condamnée de comprendre pourquoi sa liberté lui est retirée, ce qui est l’une des conditions élémentaires d'une peine acceptable et d'une réinsertion possible. Elle est, enfin, le rempart le plus concret contre l'arbitraire judiciaire et le garant effectif du principe d'individualisation des peines. De plus, il n’y a pas de volonté massive dans le monde judiciaire pour revenir sur ce dispositif.

Affaiblir cette exigence, c'est faire un pas de plus vers une justice expéditive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.