Amendement n° 56 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
A discuterDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 2 du texte n° 1655.
- Déposé le
- 3 avril 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 6.
Pourquoi cet amendement ?
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale » peut justifier un aménagement de peine.
L’article ne précise pas depuis quand les efforts de réadaptation sociale devraient avoir été mis en œuvre : un effort de veille d’audience suffira-t-il à obtenir un aménagement ?
L’article ne précise pas davantage si un « effort », sans résultat tangible quant au but de réadaptation sociale, suffira à obtenir un aménagement.
Ce critère n’est pas de nature à garantir un engagement fiable et durable du délinquant.
Il n’est qu’une facilité pour se soustraire à une peine dont l’exécution est seule de nature à permettre la réadaptation.
Le présent amendement vise donc à la suppression pure et simple de ce critère.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000056. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale