Amendement n° 53 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
A discuterDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 2 du texte n° 1655.
- Déposé le
- 3 avril 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à la recherche d’un emploi ».
Pourquoi cet amendement ?
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant.
Or, ce critère renvoie à des situations concrètes très diverses, telles qu’une simple démarche récente, non suivie de la mise en œuvre d’un véritable projet professionnel.
L’inscription à Pôle emploi ne saurait suffire à justifier d’une recherche d’emploi.
En pratique, il n’est d’ailleurs pas rare que les prévenus versent au débat devant le tribunal correctionnel une promesse d’embauche de complaisance datant de la veille de l’audience.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce critère, qui n’est pas de nature à garantir l’exercice effectif d’une activité professionnelle par le condamné et donc à justifier un aménagement de peine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000053. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale