Amendement n° 51 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
A discuterDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 2 du texte n° 1655.
- Déposé le
- 3 avril 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« à l’égard d’une personne qui n’est pas en situation de récidive légale ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale.
La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre.
Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui reconnaît et serait de nature à annihiler la crédibilité de la réponse pénale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000051. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale