Amendement n° 20 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de son assiduité à une »,

le mot :

« d’une ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »,

le mot :

« de ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de jugement de prononcer un aménagement de peine lorsque la personne condamnée justifie suivre une formation ou être engagée dans une démarche de recherche d’emploi, sans exiger la démonstration d’une « assiduité » dans ces démarches.

En effet, la rédaction actuelle encadre de manière excessivement restrictive le pouvoir d’appréciation du juge en subordonnant l’aménagement de peine à un critère d’assiduité, qui peut s’avérer inadapté à certaines situations. Une telle exigence risque d’exclure des personnes dont l’insertion est pourtant en cours, mais qui ne sont pas en mesure de justifier d’une stabilité ou d’une continuité suffisante au moment de l’audience. Le critère d’assiduité est ainsi inadapté aux situations récentes ou en cours de construction, telles qu’une perte d’emploi récente ou l’entrée dans une nouvelle formation. Dans ces hypothèses, exiger une assiduité préalable revient à priver d’effet des efforts d’insertion pourtant réels.

Il apparaît dès lors nécessaire de redonner à la juridiction une marge d’appréciation plus large en lui permettant d’évaluer concrètement la réalité, le sérieux et les perspectives des démarches engagées par la personne condamnée. Il reviendra ainsi au juge d’apprécier, au cas par cas, la crédibilité des éléments produits à l’audience.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.