Amendement n° CL21 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« essentielle ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie familiale.

Cette notion représente ici un critère trop restrictif alors qu'une participation tout court à la vie familiale doit suffire à permettre un aménagement de peine.

La droite de l'hémicycle ne peut pas passer son temps à vanter les mérites de la présence d'un parent auprès de ses enfants, mais refuser cette situation pour les personnes condamnées.

Il n’est pas pertinent de conditionner un aménagement de peine à la démonstration d’une participation dite "essentielle" à la vie familiale, formulation par ailleurs assez vague.

Cet amendement vise donc à garantir une prise en compte juste et respectueuse de la diversité des liens familiaux dans les décisions d’aménagement de peine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.