Amendement n° 58 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
En traitementDéposé par Jorys Bovet · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 1655.
- Déposé le
- 3 avril 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Le chapitre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Chapitre IV : contribution financière des détenus
« Art. 728‑1. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté est tenue de participer aux frais liés à son incarcération, dans la limite de ses ressources disponibles.
La participation mentionnée au premier alinéa est fixée par le juge de l’application des peines, en fonction des revenus et du patrimoine du condamné.
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes mineures.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à introduire une participation financière des détenus aux frais d’incarcération.
Evalué à 128 euros par jour par le ministère de la Justice, le coût de l'incarcération d'un seul détenu pour la société française, devrait même dépasser 47 000 euros par an.
Dans un contexte de contrainte budgétaire et de surpopulation carcérale, il apparaît légitime que les personnes condamnées contribuent aux dépenses engendrées par leur incarcération.
Au-delà de son objectif financier, cette mesure poursuit également une finalité éducative et responsabilisante
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000058. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale