Amendement n° 6 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
A discuterDéposé par Antoine Vermorel-Marques sur l’article 2 du texte n° 1655.
- Déposé le
- 2 avril 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement procède à une coordination avec la modification du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement.
Il vise à recentrer les aménagements de peine sur les condamnations les plus courtes, pour lesquelles ils constituent un outil pertinent de réinsertion et de prévention de la récidive, tout en garantissant que les peines d’emprisonnement les plus longues soient effectivement exécutées.
Cette mesure participe de l’objectif d’exécution effective des peines et de restauration de la crédibilité de la justice pénale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale