Amendement n° 7 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« emprisonnement »,

insérer les mots :

« sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle du bénéfice des aménagements de peine. Cette modification est justifiée par la nécessité de renforcer la protection de la société contre les récidivistes d’infractions sexuelles. La réécriture de l’article 132‑19 du code pénal répond à une préoccupation de sécurité publique et de protection des victimes potentielles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.