Amendement n° 27 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de jugement d’aménager l’ensemble des peines qu’elle prononce, et non les seules peines inférieures à deux ans.

Il tend ainsi à renforcer la liberté d’appréciation du juge et à favoriser une meilleure individualisation des peines.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.