Amendement n° 10 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de la nécessité de suivre un traitement médical »

les mots :

« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine.

La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention.

A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention.

C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.