Amendement n° CL11 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que par référence aux justifications mentionnées »

les mots :

« critères mentionnés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la proposition de loi.

Il s’agit ainsi de substituer à la référence aux « justifications » mentionnées à l’article 132‑25 du code pénal la référence aux « critères » mentionnés au même article, lesquels seraient fondés sur la personnalité de la personne condamnée et de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.