Amendement n° 8 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« emprisonnement »,

insérer les mots :

« , sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle.

Compte tenu de la gravité particulière de ces infractions et du risque de réitération qu’elles présentent, il apparaît légitime de prévoir un régime plus exigeant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.