Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Texte de l’amendement

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public relatif à la situation des victimes des essais nucléaires français réalisés par le Centre saharien d’expérimentations militaires et le Centre d’expérimentations militaires des oasis et de leurs ayants droit.

Ce rapport présente notamment :

– Le nombre de victimes concernées et de leurs ayants droit ;

– L’évolution de leurs préjudices sanitaires, sociaux et économiques ;

– Les décisions d’indemnisation ou de rejet les concernant ;

– Les écarts constatés avec la situation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ;

– L’état des connaissances scientifiques relatives aux retombées radioactives issues des essais nucléaires réalisés dans le Sahara.

Exposé sommaire de Mme Voynet et ses cosignataires

Le présent amendement constitue un amendement de repli direct et explicite de l’amendement visant à corriger les inégalités de traitement entre les victimes des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara et celles des essais réalisés en Polynésie française.

Ce repli ne traduit ni un renoncement, ni un changement d’objectif. Il résulte de l’adaptation contrainte de l’initiative parlementaire aux limites posées par la Constitution en matière financière, qui restreignent la capacité du législateur à faire évoluer immédiatement le champ des dispositifs d’indemnisation existants.

La différence de traitement actuelle entre les victimes des essais sahariens et celles des essais du Pacifique ne repose plus sur une justification objective et raisonnable, au regard tant de l’état des connaissances scientifiques établissant l’existence de retombées radioactives au-delà des périmètres stricts des sites sahariens, que de l’évolution du droit de la preuve et du droit de la réparation des dommages corporels. Cette situation est susceptible de constituer une inégalité disproportionnée au regard du principe d’égalité devant la loi et des exigences issues du droit européen en matière de protection juridictionnelle effective des victimes de dommages sanitaires imputables à l’État.

Dans ce contexte, il appartient désormais au Gouvernement d’endosser pleinement sa responsabilité, soit en produisant les éléments objectifs permettant une évolution du droit vers une égalité de traitement, soit en assumant explicitement le maintien d’une différence de traitement entre des situations comparables.

À défaut d’un tel engagement, l’initiative parlementaire se trouve objectivement bridée par les contraintes constitutionnelles, laissant perdurer une inégalité disproportionnée entre les victimes des essais nucléaires français, en particulier au détriment des victimes des essais réalisés dans le Sahara.

Le présent amendement vise ainsi à instaurer un cadre minimal de transparence et d’information du Parlement, condition indispensable à toute évolution ultérieure du dispositif dans un sens plus équitable et conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 22, substituer à la référence :

« 4° »

la référence :

« 5° ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement de coordination

Texte de l’amendement

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du présent C »,

les mots :

« de l’obligation prévue au B ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot :

« proliférantes »,

les mots :

« susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :

« présente loi »,

les mots :

« loi n° du précitée »

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les compensations éventuelles qu’impliquerait le renoncement à la rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.

Exposé sommaire de M. Laisney et ses cosignataires

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent aborder la question du statut juridique des atolls de Moruroa et de Fangataufa, et celle des éventuelles compensations de l’État français en échange de leur maintien dans son domaine public.

En 1964, la Commission permanente de l'Assemblée Territoriale de Polynésie française a autorisé la cession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à l’État français, « gratuitement, […] pour les besoins du centre d'expérimentation du Pacifique ».

Ces deux atolls ont ensuite été utilisés pour y tester les armes nucléaires françaises, et ce jusqu’en 1996. Ces deux sites ont été profondément contaminés, et leur environnement partiellement détruit. 30 ans après les derniers essais nucléaires, les sédiments des fonds des lagons, que ce soit à Fangataufa ou à Moruroa présentent encore des niveaux de contamination élevés. Les deux atolls sont toujours considérés comme « installations nucléaires intéressant la défense (INID)».

Ils auraient pourtant dû être restitués au gouvernement de la Polynésie française. Cette restitution étant aujourd’hui difficilement envisageable, se pose alors la question des éventuelles compensations que l’État devrait verser.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l’état des lieux des connaissances connues sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu’une cartographie des fonds d’archives connus.

Exposé sommaire de M. Laisney et ses cosignataires

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Ce travail permettrait notamment d’éclairer les travaux d’une commission d’enquête sur le sujet, comme cela a été fait pour les essais nucléaires en Polynésie française- une recension appréciée par les députés.

La commission d’enquête à l’origine de cette proposition de loi a en effet montré qu’un travail rigoureux et sincère était possible pour évaluer les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires menés en Polynésie française.

Le même travail doit être réalisé en Algérie. Les 17 essais nucléaires menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966 ont provoqué des expositions importantes à la radioactivité, de façon accidentelle ou non. Les retombées radioactives ont contaminé de nombreux espaces environnants ; certains éléments issus de Gerboise Bleue (nom de code du premier essai nucléaire français en février 1960) auraient atteint l’Espagne, et même la Suède.

La définition actuelle du périmètre des indemnisations n’est en effet pas satisfaisante. L’exposé des motifs de ce texte précise que pour définir le périmètre des indemnisations, «durant [la période des] essais atmosphériques, l’ensemble du territoire est considéré comme exposé » pour les personnes présentes sur place. La France en a mené régulièrement entre 1966 et 1974 en Polynésie française, raison pour laquelle toute le personne y ayant séjourné ou vécu à cette période et ayant ultérieurement développé une maladie potentiellement radio-induite peuvent obtenir la réparation de leur préjudice.

Or, la France a également mené quatre essais nucléaires atmosphériques sur le site de Reggane entre février 1960 et avril 1961 ; l’ensemble du territoire algérien peut donc être considéré comme exposé à cette période. Le texte ne donne pourtant qu’une définition vague du périmètre concerné en Algérie, défini par « les zones périphériques » aux centres d’expérimentation militaires dans le Sahara algérien ; cette définition est insatisfaisante.

De plus, les déchets contaminés (équipements) ont été simplement enfouis dans le Sahara, sans se préoccuper de la potentielle contamination de l’environnement, informer la population locale des risques (connus) ni même dresser une cartographie des sites d’enfouissement.

Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques publié en 1996 dressait déjà ce constat : « Sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisés au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Concernant la décontamination des sites, le rapport dresse un constat similaire : « les deux sites de Reggane et d'In Eker ont été remis à l'Algérie sans qu'aucune modalité de contrôle et de suivi de la radioactivité n'ait été prévue ».

Identifier et reconnaitre pleinement les conséquences des essais nucléaires en Algérie et leurs victimes est nécessaire. La réparation de cette injustice coloniale est à la base de toute relation équilibrée, égalitaire et respectueuse avec ce pays.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. »

Exposé sommaire de M. Laisney et ses cosignataires

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d’indemnisation.

La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de loi ne mentionne plus cette possibilité ; cet amendement vise à la rétablir.

LE CIVEN évalue seulement si les demandeurs remplissent les conditions (maladie radio-induite, séjour dans les périmètres concernés, lien avec la personne pour les ayants droits) ouvrant droit à indemnisation; toutefois, la justification de ces conditions (preuve de résidence par exemple) est parfois sujette à débat et soumise à l’appréciation du CIVEN ; ainsi, afin de garantir la bonne défense des demandeurs, la possibilité pour eux d’être assistés par une personne lors du débat contradictoire doit être maintenue.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« six ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif.

Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des maladies radio-induites.

Cette commission doit rendre son rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la proposition de loi.

Or, aux termes du VIII du même article 1er, tel que rédigé par la présente proposition de loi, c'est dans ce même délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi que les organismes d'assurance maladie concernés peuvent exercer un recours subrogatoire pour obtenir le remboursement de ces dépenses. L'alignement des deux délais revient donc à priver largement, sinon totalement, ces organismes de leur droit à exercer ce recours, dans le cas où la commission précitée tarderait à remettre son rapport.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce délai.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° De deux députés ;

« 9° De deux sénateurs. »

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Le présent amendement complète la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs.

Texte de l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« résidé, séjourné ou travaillé »

les mots :

« résidé ou séjourné ».

II. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 6, 7 et 8.

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement de suppression d'une disposition inutile.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ;

« b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

« c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1er de la présente loi, le délai est de six mois. »

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Le présent amendement a un double objet:

- d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;

- d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’analyse des pathologies radio-induites »

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« résultant d’une exposition »,

les mots :

« matérialisant le risque d’exposition créé par l’État ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« proposant »,

le mot :

« fixant ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile

Texte de l’amendement

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« est compétente pour établir »,

les mots :

« établit ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« entre »

le mot :

« par ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »

les mots :

« mentionnées au I du présent article ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« sont reconnues victimes de l’exposition aux essais nucléaires et ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , au titre de sa succession ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »,

les mots :

« d’un an à compter de son installation ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. »

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.

Texte de l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en particulier métropolitains, ne pouvant se prévaloir de cette coutume.

Une telle définition est en outre inutile, toujours selon le Conseil d'Etat, "les personnes liées à la victime par un tel lien de confiage pouvant en tout état de cause faire valoir ce lien pour établir leur qualité d'ayant droit". C'est déjà le cas pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a sensiblement étendu la notion d’ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale (conjoint survivant, enfants, ascendants), privilégiant la proximité affective sur les liens de droit.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« potentiellement ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer chacune des occurences du mot :

« potentiellement ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« potentiellement » ;

II. – En conséquence, aux alinéas 9, 10, 18 et 21, supprimer chacune des occurrences du mot :

« potentiellement ».

Exposé sommaire de Mme Reid Arbelot et ses cosignataires

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

Texte de l’amendement

I – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.

1° Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales.

2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :

– le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;

– l’établissement et la mise à disposition d’inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine.

3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes.

4° L’État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens.

5° La décision de refus de communication ou de déclassification d’un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.

II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire de Mme Voynet et ses cosignataires

L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités.

Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement d’un régime dérogatoire de gestion de leurs fonds, sans pour autant offrir de garanties suffisantes en matière de transparence archivistique.

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense. Il ne s’agit ni de remettre en cause les règles de protection du secret de la défense nationale, ni de porter atteinte aux exigences de non-prolifération, mais de garantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique de fonds qui relèvent du patrimoine archivistique public.

Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à la déclassification. Il vise uniquement à garantir l’effectivité de droits déjà reconnus, en mettant fin à une organisation inégalitaire de l’accès aux archives, identifiée de manière unanime par la commission d’enquête dont est issue la présente proposition de loi.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu’implique une rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.

Exposé sommaire de M. Laisney et ses cosignataires

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent aborder la question du statut juridique des atolls de Moruroa et de Fangataufa.

En 1964, la Commission permanente de l'Assemblée Territoriale de Polynésie française a autorisé la cession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à l’État français, « gratuitement, […] pour les besoins du centre d'expérimentation du Pacifique ».

Ces deux atolls ont ensuite été utilisés pour y tester les armes nucléaires françaises, et ce jusqu’en 1996. Ces deux sites ont été profondément contaminés, et leur environnement partiellement détruit.

Si la faune et la flore se sont redéveloppées sur ces atolls, la radioactivité liée aux essais nucléaires diminue avec le temps mais n’aura totalement disparu que dans plusieurs milliers d’années. À Moruroa, le motu Colette, situé sur la partie nord de la couronne de l’atoll, contient toujours des plaques de goudron contaminées par du plutonium, et est l’une des raisons avancées qui justifie la présence d’un contingent d’une vingtaine de militaires chargés de surveiller le site en y demeurant à l’année. Selon le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN), les sédiments des fonds des lagons, que ce soit à Fangataufa ou à Moruroa présentent encore des niveaux de contamination élevés.

30 ans après les derniers essais nucléaires, les deux atolls sont toujours considérés comme « installations nucléaires intéressant la défense (INID)». Ils auraient pourtant dû être restitués au gouvernement de la Polynésie française. Bien que les atolls ne soient pas habitables, cette rétrocession est désormais envisageable, et pose éventuellement la question d’éventuelles contreparties au vu de la détérioration de l’environnement des sites.

Partant de ce constat, le Sénat a adopté en 2010 une proposition de loi rétrocédant au gouvernement de Polynésie française les atolls de Moruroa et de Fangataufa. Cette proposition de loi n’a jamais été débattue à l’Assemblée nationale ; les travaux de la commission d’enquête nous donnent désormais l’opportunité de le faire.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des connaissances sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie, les conséquences des essais nucléaires en Algérie, leur impact sur les populations locales et les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives.

Exposé sommaire de M. Laisney et ses cosignataires

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent rappeler la nécessité d'identifier pleinement et de reconnaitre les conséquences des essais nucléaires français en Algérie.

La commission d’enquête a montré qu’un travail rigoureux et sincère était possible pour évaluer les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires menés en Polynésie française.

Le même travail doit être réalisé en Algérie. Les 17 essais nucléaires menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966 ont provoqué des expositions importantes à la radioactivité, de façon accidentelle ou non. Les retombées radioactives ont contaminé de nombreux espaces environnants ; les nuages radioactifs issus de Gerboise Bleue (nom de code du premier essai nucléaire français en février 1960) auraient atteint l’Espagne, et même la Suède.

De plus, les déchets contaminés (équipements) ont été simplement enfouis dans le Sahara, sans se préoccuper de la potentielle contamination de l’environnement, informer la population locale des risques (connus) ni même dresser une cartographie des sites d’enfouissement.

Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques publié en 1996 dressait déjà ce constat : « Sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisés au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Concernant la décontamination des sites, le rapport dresse un constat similaire : « les deux sites de Reggane et d'In Eker ont été remis à l'Algérie sans qu'aucune modalité de contrôle et de suivi de la radioactivité n'ait été prévue ».

Identifier et reconnaitre pleinement les conséquences des essais nucléaires en Algérie et leurs victimes est nécessaire. La réparation de cette injustice coloniale est la base pour toute relation équilibrée, égalitaire et respectueuse avec ce pays.

Ce travail pourrait être réalisé par une nouvelle commission d’enquête. Un rapport du Gouvernement dressant l’état actuel des connaissances connues relatives aux essais nucléaires français en Algérie permettrait d’y contribuer.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.